Traduction de «l’achat proposé sera » (Français → Anglais) :

iii) L’achat proposé sera un achat dans la tranche de réserve, ou il n’aura pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie du membre acheteur à plus de deux cents pour cent de sa quote-part.
(iii) the proposed purchase would be a reserve tranche purchase, or would not cause the Fund’s holdings of the purchasing member’s currency to exceed two hundred percent of its quota;

La nécessité de prendre éventuellement d'autres initiatives législatives dans le domaine des achats publics économes en énergie sera étudiée après examen de l'impact des lignes directrices en matière d'écologisation des marchés publics et des exemples de bonnes pratiques proposés.
The need for possible additional legislative initiatives in the area of energy-efficient public procurement will be considered following a review of the impact of the proposed green public procurement guidelines and best practice examples.

58. appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;
58. Calls on Member States to use the euro as an instrument to structure international financial relations in order to reduce fluctuations arising from the invoicing of purchases of oil and gas; calls on the European Union to examine the issue of foreign investment in the European energy sector by applying the reciprocity clause; indeed believes that as long as reciprocity concerning access to markets is not guaranteed the European Union should, as proposed by Parliament and the Commission, apply an effective third country clause regarding the acquisition of a transmission system or transmission system operator;

appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;
Calls on Member States to use the euro as an instrument to structure international financial relations in order to reduce fluctuations arising from the invoicing of purchases of oil and gas; calls on the European Union to examine the issue of foreign investment in the European energy sector by applying the reciprocity clause; indeed believes that as long as reciprocity concerning access to markets is not guaranteed the European Union should, as proposed by Parliament and the Commission, apply an effective third country clause regarding the acquisition of a transmission system or transmission system operator;

39. invite la Commission à étudier l'impact de la concentration constatée dans le secteur de la grande distribution de l'UE sur les petites entreprises, les fournisseurs, les travailleurs et les consommateurs, et à évaluer les abus de pouvoir d'achat éventuels résultant de cette concentration et en particulier ses effets sur les prix des denrées alimentaires; se félicite à cet égard du rapport sur les raisons du mauvais fonctionnement des services de détail qui sera préparé d'ici 2009 dans le cadre du "réexamen du marché unique" et demande à la Commission de proposer des mesures appropriées, y compris des règles visant à protéger les consommateurs, les travailleurs et les producteurs de tout abus ou impact négatif identifié;
39. Calls on the Commission to investigate the impact concentration that the EU supermarket sector is having on small businesses, suppliers, workers and consumers, and to assess any abuses of buying power resulting from such concentration and, in particular, its effects on food prices; welcomes in this connection the report on the reasons for the malfunctioning of retail services that will be prepared for 2009 in the framework of the ‘Single Market Review’, and requests the Commission to propose appropriate measures, including rules to protect consumers, workers and producers from any abuse or negative impact identified;

Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens.
Without this proposed legislative package neither a Europe-wide "electronic procurement" market can be achieved, nor will Europe have a legal framework suitable for complex contracts, such as Trans-European Networks.

III. LA REFORME MAINTENANT PROPOSEE La Commission propose maintenant de modifier le régime, qui expire vers la fin de l'année, de sorte qu'à partir du 1er janvier prochain, les dispositions suivantes devraient être appliquées : (*) voir annexe. a. En ce qui concerne l'intervention : i) Les seuils de déclenchement pour l'ouverture des achats seront modifiés en les ramenant à 88 % pour le prix de marché communautaire (maintenant 91 %) et 84 % pour le prix de marché dans l'Etat membre en question (maintenant 87 %). ii) Un volume total susceptible pour les achats publics sera fixé à 200.000 t/an.
___________ * See annex. - 4 - III. THE REFORM NOW PROPOSED The Commission is now proposing that the amendments running out at the end of this year should be changed, as from 1 January, with application of the following provisions: (a) Intervention: (i) The activation thresholds for buying-in will be changed down to 88% for the Community market price (now 91%) and 84% for the market price in the relevant Member State (now 87%), (ii) a total quantity of beef that may be bought in will be set at a maximum of 200 000 t/year.