(
74) Quant à l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers concernant, en substance, une prétendue violation de la confiance légitime et de la sécurité juridique, la Commission se doit de le rejet
er parce que, d'une part, le crédit d'impôt de 45 % n'est pas une aide existante et que, d'autre part, l'aide n'ayant jamais été notifiée au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la Commission n'a pas été en mesure de décider de sa compatibi
...[+++]lité avec le marché commun.
(74) As regards the argument in some of the third-party comments that basically there is a violation of legitimate expectations and legal certainty, the Commission feels bound to reject this, since firstly the 45 % tax credit is not existing aid and, secondly, as it was not notified under Article 88(3) of the Treaty, the Commission was not able to determine whether it is compatible with the common market.