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Vertaling van "parler d'obsession constitutionnelle lorsque nous " (Frans → Engels) :

Le ministre des Affaires intergouvernementales et député de Saint-Laurent—Cartierville a toujours tendance à parler d'obsession constitutionnelle lorsque nous parlons de Constitution, lorsque nous cherchons à défendre les intérêts du Québec, lorsque nous cherchons à défendre la Constitution, dans l'état actuel où elle se trouve, et qui reconnaît des compétences au Québec et aux autres provinces et notamment des compétences en matière d'environnement qui sont mises en péril par le projet de loi ...[+++]

The Minister of Intergovernmental Affairs and member for Saint-Laurent—Cartierville likes to talk about constitutional obsession when we raise constitutional issues and try to stand for the interests of Quebec and to protect the current version of the constitution, which recognizes the jurisdiction of Quebec and the other provinces in some areas, especially in the area of environment which is being undermined by Bill C-33.


Mais il y a de l'obsession constitutionnelle lorsqu'il s'agit de protéger et de défendre l'intégrité des compétences du Québec, dans cette Chambre et devant ce Parlement.

But there is an obsession with the constitution when it comes to protecting and defending the integrity of Quebec's jurisdictions, in the House and before parliament.


Non, il n'y a pas d'obsession constitutionnelle lorsqu'il s'agit d'asseoir l'exercice des compétences fédérales sur la Constitution.

No, they forget all about constitutional obsession when they need to exercise their federal jurisdictions under the terms of the constitution.


Mais il n'y a pas d'obsession constitutionnelle lorsqu'il s'agit, pour ce ministre et d'autres, d'asseoir cette législation, comme d'autres législations, sur le pouvoir de dépenser, par exemple, ou le pouvoir de faire des lois, parce qu'il s'agit de questions transfrontalières ou de pollution transfrontalière.

But of course we do not hear about constitutional obsession when the minister and some of his colleagues base this bill and other pieces of legislation on spending power, for instance, or legislative power, because it deals with cross-border issues and cross-border pollution.


Et lorsqu'on les aborde, on parle d'«obsession constitutionnelle».

And when we go ahead and address these issues, they call it “constitutional obsession”.


Comment pouvons-nous parler d’Union lorsque des lois d’application générale ne s’appliquent soudainement plus à certains territoires?

How can we talk about a Union when generally applicable laws suddenly no longer apply to certain territories?


Je crois, pour être franc, que lorsque nous intégrons la Charte des droits fondamentaux au nouveau traité constitutionnel, lorsque nous discutons des garanties procédurales et lorsque nous incluons certaines d’entre elles dans les décisions-cadres sur le rapprochement des sanctions pénales, nous essayons de trouver le juste équilibre entre la liberté et la sécurité.

I believe, to be frank, that when we integrate the Charter of Fundamental Rights into the new constitutional treaty, when we discuss procedural guarantees, when we include some procedural guarantees in the framework decisions on approximation of criminal sanctions, we are trying to find the right balance between freedom and security.


En l’occurrence, nous sommes d’accord avec les voies proposées, mais pas avec les objectifs. Nous nous écartons clairement de la proposition de résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu’elle dit que la réforme prévue devra privilégier la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale.

We wish to clearly distance ourselves from the motion for a resolution presented by the Committee on Constitutional Affairs in that it suggests that the proposed reform should favour the Community method or the intergovernmental method.


Nous avons donc tout à fait raison de parler d'association d'États plutôt que d'État ; de parler de Commission ou d'exécutif plutôt que de gouvernement ; de parler de traité constitutionnel plutôt que de constitution.

That is why we are right to say not state but union of states, Commission or Executive rather than government, constitutional treaty rather than constitution.


Il s'agit d'un principe constitutionnel et, à l'instar de tous les principes constitutionnels, il a, d'une part, un impact politique lorsque nous, législateur, décidons quelle législation nous allons produire, mais, de l'autre, un impact juridique lorsqu'il s'agit de savoir comment les juridictions doivent interpréter et appliquer la législation.

It is a constitutional principle and, like all constitutional principles, it has on the one side a political impact when we, the legislator, decide what law to make; but it has, on the other hand, a legal impact when it comes to the question of how the courts should interpret and apply the law.


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