Traduction de «parlements des états membres ne réagissent en adoptant une législation antidrogue sévère » (Français → Anglais) :

Combien de personnes supplémentaires, drogués ou simples victimes innocentes comme notre collègue, devront encore mourir avant que la Commission, le Parlement européen et les parlements des États membres ne réagissent en adoptant une législation antidrogue sévère?
How many more people, whether addicts or innocent victims such as our colleague, must die before the European Commission, Parliament and the parliaments of the Member States react by drafting tough anti-drugs legislation?

94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;
94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;

90. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;
90. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;

Le 27 mars 2013, la Commission a adopté deux propositions législatives concernant les marques: une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (1) et une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire (2) (ci-après dénommées conjointement les «propositions»).
On 27 March 2013, the Commission adopted two legislative proposals in the field of trade marks: a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (recast) (1) and a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark (2) (hereafter jointly referred to as ‘the proposals’).

Aux fins du présent règlement, il peut être utile pour les États membres d’adopter des mesures législatives limitant certains des droits et obligations prévus par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) afin de protéger un intérêt économique ou financier important d’un État membre ou de l’Union européenne, y compris en matière monétaire, budgétaire ou fiscale, dans le cas où de telles mesures sont nécessaires et proportionnées compte tenu du risque de fraude et d’évasion fiscales dans les États membres et de la nécessité de garantir la perception correcte de la TVA visée par le présent règlement.
For the purposes of this Regulation, it may be appropriate for Member States to adopt legislative measures limiting certain rights and obligations laid down by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (4) in order to safeguard an important economic or financial interest of a Member State or of the European Union, including monetary, budgetary and taxation matters, where such measures are necessary and proportionate in view of the risk of tax fraud and tax evasion in Member States, and in view of the need to ensure the correct collection of VAT covered by this Regulation.

considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,
whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,

4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, et le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.
4. The European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, shall adopt measures to contribute to the achievement of the objectives referred to in this Article, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States, and the Council, on a proposal from the Commission, shall adopt recommendations.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.
2. By way of derogation from paragraph 1, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, may adopt the basic principles of Union incentive measures, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States, to support action taken by the Member States in order to contribute to the achievement of the objectives referred to in paragraph 1.

S'il y a d'autres aspects pour lesquels les États membres ont adopté une législation plus sévère, ces États ne doivent pas être contraints à modifier celle-ci.
If there are other aspects for which Member States have laid down stricter legislation, these Member States should not be forced to amend their legislation.