Traduction de «dotés d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des services aux membres d'organisme doté d'une affiliation [ directrice des services aux membres d'organisme doté d'une affiliation ]
membership services manager

mission dotée d'un bureau de la Main-d'œuvre et de l'Immigration [ mission dotée d'un bureau M&I ]
MandI post

Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires
Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States

muni d'extincteurs automatiques à eau | doté d'une installation d'extinction automatique à eau | défendu par une installation d'extinction automatique à eau
sprinklered

Initiative populaire fédérale «pour une armée suisse dotée d'animaux (Initiative en faveur des pigeons voyageurs)» | Initiative en faveur des pigeons voyageurs
Popular initiative «For a Swiss army equipped with animals (Carrier pigeon initiative)» | Carrier pigeon initiative

état non doté d'armes nucléaires (1) | état dénucléarisé (2) | pays ne possédant pas#l´arme nucléaire (3)
non-nuclear weapons state

demandeur doté d'un disque
disk-based requester

état non doté d'armes nucléaires | état dénucléarisé
non-nuclear weapons state

États dotés d'armes nucléaires
nuclear-weapon states | NWS

Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]
non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

souligne que cette législation-cadre européenne ne doit pas abaisser le niveau de protection dans les pays qui se sont déjà dotés d'une législation nationale en matière de lutte contre les PCD entre entreprises.
Points out that this European framework legislation must not lower the level of protection in countries that have adopted national legislation to combat business-to-business UTPs.

Dix États membres ont indiqué être dotés d’une législation nationale incriminant l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains, portant sur toutes les formes d’exploitation (BG, EL HR, CY, LT, MT, PT, RO, SI, UK).
Ten (10) Member States reported having existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings (BG, EL, HR, CY, LT, MT, PT, RO, SI, UK), addressing all forms of exploitation.

L’APHIS reconnaît ainsi l’UE en tant qu’entité unique dotée d’une législation unique en matière de santé animale ainsi que de programmes de contrôle vétérinaire et de lutte contre les maladies.
In so doing, the US APHIS recognises the EU as a single entity with a single animal health legislation, veterinary oversight and disease control programmes.

Comme l'a déclaré Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, «en adoptant ce nouveau règlement, l'Union européenne se dote d'une législation moderne, plus souple et efficace qui doit permettre de défendre les intérêts de 450 millions de consommateurs à partir du 1 mai de cette année».
The new law will equip the European Union with a modern, more flexible and efficient legislation to cater for the interests of 450 million consumers from 1 of May of this year," said Competition Commissioner Mario Monti.

M. Bocklet a évoqué une préoccupation particulière concernant les régions dotées de compétences législatives: "Aux termes des traités actuels, les ministres des régions dotées de pouvoirs législatifs peuvent participer aux réunions du Conseil des ministres relevant de leur domaine de compétence.
Mr Bocklet raised a particular point of concern regarding regions with legislative powers: "Under the current treaties, ministers from regions with legislative powers can take part in relevant Council meetings.

La logique selon laquelle la survie d'un oiseau pourrait être menacée dans une province dotée de mesures législatives mitigées alors qu'elle pourrait être assurée si l'animal se posait sur un arbre situé sur une terre fédérale est tout simplement bizarre (1300) La prise de conscience du comité a été aiguisée par le fait qu'il était au courant des piètres résultats des gouvernements provinciaux en ce qui concerne la protection des espèces en voie de disparition, exception faite de la Nouvelle-Écosse.
The logic that the survival of a bird could be jeopardized in a province with weak legislation but that the same bird could be safe if it landed in a tree located on federal land is simply bizarre (1300) The committee's awareness was sharpened by the knowledge of the very poor performance of provincial governments in protecting endangered species so far, with the exception of Nova Scotia.

Dans les pays dotés d'une législation nationale en matière de programmes d'intégration, les avancées de la mise en oeuvre ou la révision de la législation font l'objet de débats au Parlement.
In those countries where national legislation on integration programmes exist the implementation progress or the revision of legislation is discussed in Parliament.

Le rapport de la commission, publié en 1964, recommandait que le Canada se dote des mesures législatives et des cadres organisationnel et financier nécessaires pour garantir à tous les habitants du Canada des services de santé sans barrière aucune.
The commission report, published in 1964, recommended Canada should introduce the legislative organizational and financial frameworks necessary to ensure that health services would be available to all residents without barriers.

La plupart des États membres possédant une flotte de pêche et de commerce étaient déjà dotés d’une législation fixant un niveau élevé d’exigences sur la disponibilité d’une dotation médicale et d’une assistance médicale à bord; la transposition de la directive n’a par conséquent exigé qu'une révision et une actualisation de la législation nationale.
Most Member States with a fishing and merchant fleet already had legislation setting a high level of requirements regarding the availability of medical supplies and medical assistance on board, and therefore the transposition of the Directive required only its revision and updating.