Traduction de «parlementaires soit adopté » (Français → Anglais) :

Nous savons tous qu'il est assez rare qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté et devienne loi.
We all know it is not very often we see a private member's bill pass and become law.

Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.
There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Les délibérations à ce sujet se poursuivent et, au vu des élections législatives et parlementaires toutes proches, il est peu probable que ce projet soit adopté au cours de la législature actuelle.
Deliberations on the bill are continuing and, in view of the imminent parliamentary and presidential elections, adoption during the current term is highly unlikely.

Aujourd'hui, notre motion vise à faire qu'un rapport unanime de parlementaires soit adopté par cette Chambre afin que le gouvernement agisse trois ans après que le rapport eut été produit.
The purpose of the motion we are putting forward today is to have the House adopt a unanimous report tabled by parliamentarians three years ago so that the government can act upon it.

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, il est rare qu'un crédit parlementaire soit adopté en temps opportun.
Senator Gauthier: Honourable senators, it is not often that a parliamentary vote is adopted on a timely basis.

1 poste A pour la gestion du statut des députés, une fois que ce statut aura été adopté, et 3 postes B pour le service des indemnités parlementaires, à la suite de la décision du Bureau sur la réglementation concernant l'indemnité de secrétariat des députés, et cela au sein de la direction générale des finances et du contrôle financier; jusqu'à ce que le statut des membres soit adopté, les crédits nécessaires pour le poste A seront placés dans la réserve;
1 A post for the administration of the Members" Statute, once that Statute is adopted, and 3 B posts for the parliamentary allowances service, following a decision by the Bureau on the rules governing the secretarial allowance for Members, in the Directorate-General for Finance and Financial Control; until the Members' Statute is adopted, the required appropriations for the A post will be placed in the reserve;

Nous savons tous qu'il faudra encore attendre un certain temps avant qu'un statut ne soit adopté pour les partis politiques européens et je suis heureux de constater que le secrétaire général est invité à veiller, jusqu'à cette date, à la transparence des fonds entre les groupes parlementaires et les partis politiques.
We all know that it will be some time before a statute is drawn up for the European political parties and I welcome the fact that, in the meantime, the Secretary-General has been asked to establish transparency in the use of appropriations by the parliamentary groups and the political parties.

La seconde difficulté, c'est qu'il faut que le gouvernement veuille qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté.
The second difficulty is that the government must want a private member's bill to pass.