Vertaling van "unanime de parlementaires soit adopté " (Frans → Engels) :

Cela pourrait s'expliquer du fait que, quelques minutes avant de déposer cet avis, j'avais également demandé le consentement unanime pour que soit adopté le rapport et le Bureau a peut-être confondu les deux.
I see from the notice paper today that the notice of motion is not shown on the order paper. The reason may relate to the fact that minutes before I tabled the notice I had also sought unanimous consent to have concurrence in the report and the Table may have confused the two.

Plus tôt aujourd'hui, la Chambre a accordé son consentement unanime pour que soit adopté un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ayant trait à la télédiffusion des comités permanents de la Chambre.
Earlier today the House gave its unanimous consent to concurrence in a report of the Procedure and House Affairs Committee dealing with the televising of the standing committees of the House.

Nous savons tous qu'il est assez rare qu'un projet de loi d'initiative parlementaire soit adopté et devienne loi.
We all know it is not very often we see a private member's bill pass and become law.

Certains ont aussi déclaré craindre qu'un recours accru à de telles mesures ne court-circuite l'examen parlementaire de la réglementation dans ce secteur, et ont préconisé l'adoption de procédures pour que le Parlement européen soit tenu informé de l'évolution de la situation.
There was also some concern expressed that the increased use of such measures could have the effect of bypassing parliamentary scrutiny of regulation in the sector, and calls for procedures to ensure that the European Parliament was kept informed of developments.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Aujourd'hui, notre motion vise à faire qu'un rapport unanime de parlementaires soit adopté par cette Chambre afin que le gouvernement agisse trois ans après que le rapport eut été produit.
The purpose of the motion we are putting forward today is to have the House adopt a unanimous report tabled by parliamentarians three years ago so that the government can act upon it.

Les délibérations à ce sujet se poursuivent et, au vu des élections législatives et parlementaires toutes proches, il est peu probable que ce projet soit adopté au cours de la législature actuelle.
Deliberations on the bill are continuing and, in view of the imminent parliamentary and presidential elections, adoption during the current term is highly unlikely.

- Monsieur le Président, je voudrais rappeler, en plénière, que la Conférence des présidents a décidé unanimement d’inscrire le rapport de M. Herman Schmid sur les lignes directrices pour l’emploi à l’ordre du jour de jeudi matin, à condition, bien sûr, qu’il soit adopté par la commission concernée ce soir.
– (FR) Mr President, I would like to inform the House that the Conference of Presidents unanimously decided to include Mr Herman Schmid’s report on employment guidelines in the agenda for Thursday morning, provided, of course, that it is adopted by the relevant committee this evening.

1 poste A pour la gestion du statut des députés, une fois que ce statut aura été adopté, et 3 postes B pour le service des indemnités parlementaires, à la suite de la décision du Bureau sur la réglementation concernant l'indemnité de secrétariat des députés, et cela au sein de la direction générale des finances et du contrôle financier; jusqu'à ce que le statut des membres soit adopté, les crédits nécessaires pour le poste A seront placés dans la réserve;
1 A post for the administration of the Members" Statute, once that Statute is adopted, and 3 B posts for the parliamentary allowances service, following a decision by the Bureau on the rules governing the secretarial allowance for Members, in the Directorate-General for Finance and Financial Control; until the Members' Statute is adopted, the required appropriations for the A post will be placed in the reserve;

Monsieur le Président, je crois que la marraine est bien disposée et, je vous prierais de demander le consentement unanime pour que soit adopté à l'unanimité le merveilleux projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Beaches—East York.
Mr. Speaker, I do believe the sponsor is amenable and, if it is unanimous, I would ask that you seek consent to unanimously support this wonderful private member's bill by the member for Beaches—East York.