Vertaling van "crédit parlementaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit
appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote

grand livre des crédits | grand livre des crédits parlementaires | grand livre des crédits budgétaires
appropriation ledger

compte de crédit | compte de crédit parlementaire | compte de crédit budgétaire
appropriation account

grand livre des crédits [ grand livre des crédits budgétaires | grand livre des crédits parlementaires ]
appropriation ledger

crédit [ crédit parlementaire ]
appropriation [ parliamentary appropriation | appropriation authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On avait identifié le crédit parlementaire requis pour permettre des contributions ou en informer le Parlement du fait que des contributions allaient être effectuées; maintenant, on propose des subventions, ce qui nécessite un crédit parlementaire; c'est identifié dans le Budget supplémentaire des dépenses, afin que le changement d'approche soit signalé.
They identified the requested authority from Parliament to make contributions or they identified to Parliament that they were going to proceed with the business with contributions, and now they are proposing to make grants, which requires parliamentary authority. They are identifying this through the supplementary estimates to note that change in approach.

Nous proposons un crédit parlementaire de 1,54 milliard de dollars au Budget principal des dépenses, soit 524 millions de dollars pour le crédit 1, qui correspond essentiellement aux dépenses de fonctionnement, et 963 millions de dollars pour le vote 5, qui correspond aux subventions et contributions, dont la plus importante portion sert à financer les services d'établissement par le biais soit de transferts à des provinces comme le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, soit d'accords de contribution directe avec des organismes de services d'établissement; en outre, il y a les subventions et contributions prévues pour des programmes comme celui du multiculturalisme.
We propose a parliamentary appropriation of $1.54 billion in the main estimates, which is broken down between $524 million in vote 1, which is essentially operating expenditures, and $963 million in vote 5, which are grants and contributions, the largest portion of which is funding for settlement services, either through transfers to provinces like Quebec, Manitoba, and B.C., or direct contribution agreements with settlement service organizations, plus grants and contributions in programs like multiculturalism.

De toute évidence, avant de procéder à quelque achat que ce soit, il faut obtenir des crédits parlementaires. Aucun achat ne peut donc avoir lieu sans que le Parlement en ait été dûment informé et qu'il autorise les crédits nécessaires.
Obviously, before any purchase can take place, we need to have a parliamentary appropriation and, therefore, no purchase can be made before Parliament is fully informed and appropriates the money.

10. réaffirme qu'il appuie la demande de l'APP, exprimée lors de sa 9 session en avril 2005, qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'état de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres;
10. Reaffirms that it supports the JPA's request, as expressed at its 9th session held in April 2005, for a suitable percentage of EDF appropriations to be assigned to education and to the political training of parliamentarians and political, economic and social leaders, in the interest of a sustainable consolidation of good governance, the rule of law, democratic structures and interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections;

Le sénateur Gauthier: Honorables sénateurs, il est rare qu'un crédit parlementaire soit adopté en temps opportun.
Senator Gauthier: Honourable senators, it is not often that a parliamentary vote is adopted on a timely basis.

35. renouvelle son soutien à la demande, formulée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) lors de sa neuvième session en avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'État de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; est d'avis que ces fonds devraient être utilisés pour la création d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique des parlementaires, des autorités locales et des personnes occupant des postes à responsabilité dans des partis politiques et des associations;
35. Reiterates its support for the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly's (JPA) request, expressed at its 9th session in April 2005, that a suitable proportion of EDF appropriations should be used for the political education and training of parliamentarians and political, economic and social leaders, in the interests of a sustainable strengthening of good governance, the rule of law, democratic structures, and the interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections; is of the opinion that these funds should be used for the establishment of public administration colleges and for the political education of members of parliament, local authorities and people in positions of responsibility in political parties and associations;

35. renouvelle son soutien à la demande, formulée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) lors de la 9 session en avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'État de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; est d'avis que ces fonds devraient être utilisés pour la création d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique des parlementaires, des autorités locales et des personnes occupant des postes à responsabilité dans des partis politiques et des associations;
35. Reiterates its support for the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly’s (JPA) request, expressed at its 9th session in April 2005, that a suitable proportion of EDF appropriations should be used for the political education and training of parliamentarians and political, economic and social leaders, in the interests of a sustainable strengthening of good governance, the rule of law, democratic structures, and the interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections; is of the opinion that these funds should be used for the establishment of public administration colleges and for the political education of members of parliament, local authorities and people in positions of responsibility in political parties and associations;

26. réaffirme qu'il appuie la demande de l'APP, exprimée lors de sa 9 session en avril 2005, qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'État de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres; estime que ces moyens devraient être employés pour l'instauration d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique de parlementaires, d'administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilité dans les partis et les associations politiques;
26. Reiterates its support for the JPA's request, expressed at its 9th session in April 2005, that a suitable proportion of EDF appropriations should be used for the political education and training of parliamentarians and of political, economic and social leaders, in the interests of a sustainable strengthening of good governance, the rule of law, democratic structures, and the interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections; these funds should be used for the establishment of public administration colleges and for the political education of parliamentarians, local administrators and people in positions of responsibility in political parties and associations;

3. demande, comme l'a fait l'APP lors de sa 9 session d'avril 2005, que dans l'intérêt d'un renforcement durable de la bonne gouvernance, de l'état de droit, des structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes fondées sur des élections libres, une part appropriée des crédits du FED soit affectée à l'éducation et à la formation politique des parlementaires et des dirigeants politiques, économiques et sociaux; ces ressources devraient être utilisées pour la création d'écoles d'administration publique et pour la formation politique des parlementaires, des administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilités au sein des partis politiques et des associations;
3. Supports the request of the JPA, expressed at its 9th session in April 2005 that a suitable proportion of EDF appropriations should be used for the political education and training of parliamentarians and of political, economic and social leaders, in the interests of a lasting strengthening of good governance, the rule of law, democratic structures, and the interaction between government and opposition in pluralistic democracies based on free elections; these funds should be used for the establishment of public administration colleges and the political education of members of parliament, local administrators and people in positions of responsibility in political parties and associations;

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité en ce qui concerne la motion suivante. Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le 2 mars 1995 portant de renvoyer le crédit 30d du Budget supplémentaire des dépenses (D) du ministère des Finances au Comité permanent des finances, le crédit 30d soit enlevé au Comité permanent des finances et renvoyé au Comité permanent des comptes publics.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding the resolution of this House adopted on March 2, 1995 to refer vote 30d of the estimates of the Department of Finance to the Standing Committee on Finance, the said vote 30d of the said estimates is hereby withdrawn from the Standing Committee on Finance and referred to the Standing Committee on Public Accounts.