Vertaling van "parlementaires qui lui étaient allouées " (Frans → Engels) :

Premièrement, chacun des trois sénateurs est accusé de négligence grossière relativement à la gestion des ressources parlementaires qui lui étaient allouées. Par conséquent, les allégations de négligence grossière qui pèsent sur chacun d'eux constitueraient un motif suffisant pour que les sénateurs ordonnent leur suspension du Sénat du Canada.
First, each of the three senators stands accused of gross negligence in the management of their parliamentary resources such that their alleged act or acts of gross negligence would constitute sufficient cause for this chamber to order their suspension from the Senate of Canada.

Le sénateur Baker a posé une question et pris pour cela les cinq minutes qui lui étaient allouées; je vais donc lui donner une autre minute.
Senator Baker asked one question and his whole five minutes were used up, so I am giving him another minute.

7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PESC, plutôt que celles inscrites au budget du service pour l'action extérieure, pour financer les dépenses des représentants spéciaux de l'UE; est convaincu que toute révision à la baisse du financement des missions PESC ne doit s'opérer qu'après une évaluation d'impact minutieuse de chacune des réductions envisagées;
7. Reiterates its concerns regarding the parliamentary scrutiny and transparency of the CFSP budget; firmly believes that a clear breakdown should be made of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, for each EU special representative and for each other attendant policy, convinced that this will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP; calls on the Commission to provide, without delay, the rationale for using allocations from the CFSP budget, rather than from the budget of the External Action Service, to finance the outlays for EU Special Representatives; is of the conviction that any reduction of funding of CSDP missions should be conducted only after a careful impact assessment of such a reduction;

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".
52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".

J'espère avoir donné au député les éclaircissements souhaités. Je préférerais moi aussi pouvoir me servir d'illustrations pour permettre aux gens qui nous regardent de comprendre ce débat fascinant sur la surtaxe des sociétés (1025) [Français] M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais exprimer ma joie de constater que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a bien utilisé les 10 minutes qui lui étaient allouées.
I hope that is helpful to the hon. member and I too would prefer some charts so that we in turn could help those who want to watch this rivetting debate on corporate surtax (1025) [Translation] Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, first I want to say how happy I am to see that the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance used his 10 minutes well.

Son Honneur le Président: Je dois aviser l'honorable sénateur que les 15 minutes qui lui étaient allouées sont écoulées.
The Hon. the Speaker: I regret to advise the honourable senator that his 15 minutes have expired.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je regrette de devoir aviser le sénateur Joyal que les quinze minutes qui lui étaient allouées sont écoulées.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I regret to advise Senator Joyal that his 15 minutes have expired.

À ceux des parlementaires qui ont critiqué notre politique monétaire en lui reprochant d’être trop orthodoxe, je demanderai de se rappeler simplement quels étaient les taux d’intérêt des marché à moyen et long terme dans leurs pays avant l’introduction de l’euro.
I would ask those Members who have criticised our monetary policy, accusing it of being too orthodox, simply to remember what the rates of interest for the medium- and long-term markets in their countries were before the introduction of the euro.

– vu le rapport intermédiaire du 24 janvier de Dick Marty, rapporteur de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et vu le rapport intermédiaire du 12 avril 2006 de Terry Davies, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur l'usage des pouvoirs que lui confère l'article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, à la lumière d'informations selon lesquelles des personnes, notamment certaines soupçonnées d'être impliquées dans des actes terroristes, pourraient avoir été appréhendées et mises en détention, ou transportées alors qu'elles étaient privées de liberté, soit par des agences relevant d'autres Etats ou à leur instigation,
– having regard to the Interim Report of 24 January by Dick Marty, Rapporteur of the Legal Affairs and Human Rights Committee of the Council of Europe Parliamentary Assembly and to the Interim Report of 12 April 2006 by Terry Davies, the Secretary-General of the Council of Europe on the use of his powers under Article 52 of the European Convention on Human Rights, in the light of reports suggesting that individuals, notably persons suspected of involvement in acts of terrorism, may have been arrested and detained, or transported while deprived of their liberty, by or at the instigation of foreign agencies,