Ce sont des questions que les membres du comité, en leur qualité de parlementaires, devraient aussi étudier afin d'orienter la Cour suprême si elle est saisie un jour d'une telle contestation (1130) En résumé, l'ajout d'un groupe qui se différencie par son orientation sexuelle, s'il est contesté en vertu de la Charte, devrait être justifié par l'article premier, et cette justification reposera sur les preuves qui sont avancées pour justifier la restriction de la liberté d'expression.
These are questions the committee, as parliamentarians, may also wish to consider, in order to inform the court should a challenge ever occur in future (1130) In summary, the addition of a group distinguished by sexual orientation, if challenged under the charter, would have to be supported by a section 1 justification. This justification would rest on the evidence put forward to justify the limitation on freedom of expression.