Vertaling van "parlementaire dispose déjà " (Frans → Engels) :

31. rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;
31. Points out that Parliament has established an in-house Directorate for Impact Assessment and European Added Value, which offers a host of ex-ante and ex-post impact assessment services for parliamentary committees, assesses the added value of prospective or current EU policies, and assesses science and technology policy options; notes that, according to information from the Commission, about twenty Parliament in-house impact assessments have been conducted in connection with changes to Commission proposals; reminds Parliament’s specialist committees to make more consistent use of in-house impact assessment instruments, particularly where substantial changes to the original Commission proposal are being envisaged ; points out, however, this must not lead to a restriction of the room for manoeuvre available to Members of the European Parliament;

Nous devrions encourager nos propres députés à discuter avec des parlementaires d'autres pays afin qu'une loi similaire, un traité ou une déclaration du genre soit adopté de façon rapide et constructive, partout dans le monde, et que tous les pays y consacrent les fonds nécessaires, même ceux qui ne sont pas encore disposés à être signataires pour l'instant, mais qui ont les moyens de contribuer à la réadaptation, à l'éducation et à la formation de ceux qui sont déjà des victimes ou qui pourraient l'être.
We should encourage our members to be in touch with members in other countries to enable legislation, this treaty or this declaration, to be put forward in a way that would be expeditious and constructive and to ensure the financing is behind it in each of country of the world, even countries which at the moment are not prepared to sign but have the means to rehabilitate, educate and train those who have been affected and those who could be affected.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il est un peu curieux de voir que nous avons un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre qui n'a pas fait l'objet de consultations, ne tient pas compte des moyens dont dispose déjà le gouvernement pour examiner le rapport de subordination et ne fait rien pour remédier au fait que les chefs et les conseils finissent par faire rapport au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada et non à la population dans leur collectivité.
It is a bit puzzling why we have a private member's bill before the House that did not engage in consultation, has not examined the instruments that are already available to government to look at that reporting relationship, does nothing to address the fact that chiefs and councils end up reporting to Indian and Northern Affairs and not to the people in their community.

Monsieur le président, cet amendement est irrecevable, car il modifie l'intention, qui était d'obliger le gouvernement à assumer ses responsabilités, et tente de recueillir des informations dont le secrétaire parlementaire dispose déjà, puisqu'il a déjà des responsabilités à l'égard de la Commission canadienne du blé.
Mr. Chair, this amendment is out of order because it changes the intent from holding the government to its responsibility and tries to dig into information that the parliamentary secretary already has available to him, since he has responsibilities for the Canadian Wheat Board.

Dans ce cadre, je crois qu’il serait bon et je suggère que, comme cela a été fait afin de coopérer avec d’autres régions, le Parlement européen nomme une commission parlementaire mixte avec les pays de la coopération de la mer Noire, qui dispose déjà d’une conférence parlementaire, d’une coopération intergouvernementale, d’une banque de développement, d’un secrétariat permanent et, surtout, qui se compose de 13 pays.
Within this framework, I believe and I propose that, as it has done in order to cooperate with other regions, the European Parliament should appoint a joint parliamentary committee with the countries of the Black Sea Cooperation, which already has a parliamentary conference, intergovernmental cooperation, a development bank, a permanent secretariat and, most importantly of all, to which 13 countries belong.

Le leader du gouvernement à la Chambre, qui a eu l'audace de tenter d'intimider la Chambre avec la motion de clôture, aussi bien que par celle qui est déjà devant la Chambre, a osé, dans le rapport annuel du 22 juin 2005, formuler des invitations en se disant impatient de travailler avec les parlementaires étant donné que, selon lui, il est essentiel d'améliorer la capacité des parlementaires de représenter leurs électeurs et d'influer sur la politique publique, afin de donner aux Canadiens confiance en leurs institutions politiques (1605) Si c'est ce qu'il pense, pourquoi n'est-il pas disposé à ce que le projet de loi C-48 fasse l'objet d'un débat complet et exhaustif, en temps et lieu, suivant le calendrier parlementaire?
The government House leader, who has had the temerity to stand in this House and strong-arm the House with the closure motion, coupled with the motion which is currently before the House, has had the audacity, in the June 22, 2005 annual report, to author several invitations, saying that he looks forward to working with parliamentarians because, in his view, “enhancing the ability of Parliamentarians to represent their constituents and to shape public policy is essential in building public confidence in Canada's political institutions” (1605) If he believes that, why is he not prepared to have a full, complete and fulsome debate on Bill C-48 in the fullness of time, according to the parliamentary calendar?

Chacune des commissions parlementaires dispose d’ores et déjà de la possibilité de déployer ses activités pour gagner en puissance et notre volonté, après tout, est de renforcer le Parlement en nous inspirant de l’exemple du congrès et du sénat des États-Unis.
Every parliamentary committee can already develop activities in order to become more powerful, and we actually want to gain a more solid position as Parliament, much like the American Congress and the Senate.

H. considérant que le Parlement européen n'a aucune compétence concernant le FED ou sa mise en œuvre mais peut uniquement octroyer la décharge sur les décaissements déjà effectués, et que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ne dispose d'aucune compétence formelle concernant le FED,
H. whereas the European Parliament has no power over the EDF or its implementation but may only grant discharge over disbursements already made, and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly has no formal authority in relation to the EDF,

H. considérant que le Parlement européen n'a aucune compétence concernant le FED ou sa mise en oeuvre mais peut uniquement octroyer la décharge sur les décaissements déjà effectués, et que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ne dispose d'aucune compétence formelle concernant le FED,
H. whereas the European Parliament has no power over the EDF or its implementation but may only grant discharge over disbursements already made, and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly has no formal authority in relation to the EDF,