Traduction de «commissions parlementaires dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission PE [ commission parlementaire PE ]
EP Committee [ Committee of the EP | Parliamentary Committee of the EP ]

Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area (EEA) Joint Parliamentary Committee

Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie et UE-Azerbaïdjan et à la commission parlementaire d'association UE-Géorgie
Delegation to the EU-Armenia and EU-Azerbaijan Parliamentary Cooperation Committees and the EU-Georgia Parliamentary Association Committee

Commission parlementaire | Commission parlementaire permanente
Permanent Committee

composition d'une commission parlementaire
composition of a parliamentary committee

commission parlementaire [ comité parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary commission ]

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]
Drafting Committee [ DrC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Je suis disposé à vous dire qu'il y a 23 ans, alors qu'il y avait un litige sur deux contrats que j'avais octroyés, une commission parlementaire sur les engagements financiers a démontré qu'effectivement, ces contrats avaient été donnés conformément à la loi.
That was 23 years ago, Mr. Rae. I am prepared to tell you that, 23 years ago, when there was a dispute over two contracts that I had awarded, a parliamentary committee on financial commitments proved that those contracts had indeed been awarded in accordance with the law.

souligne la nécessité de disposer de plus amples informations en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne; demande en particulier qu'un plan d'exploitation détaillé soit soumis à la commission des budgets; réaffirme la nécessité d'obtenir des informations quant au coût global de ce projet et à ses implications financières et juridiques futures pour le Parlement européen et demande des informations complémentaires sur le concours d'architectes qui dure depuis 2009; souligne que toutes les décisions relatives à ce projet sont soumises à la procédure parlementaire d'usage;
Underlines the need for further information regarding the House of European History; in particular, calls for a detailed business plan to be submitted to the Committee on Budgets; reiterates the need to receive information concerning the global cost of this project as well as the future financial and legal implications for the EP and requests further information regarding the architectural design competition which has been ongoing since 2009; stresses that all decisions relating to the project are subject to standard parliamentary procedure;

Monsieur le président, cet amendement est irrecevable, car il modifie l'intention, qui était d'obliger le gouvernement à assumer ses responsabilités, et tente de recueillir des informations dont le secrétaire parlementaire dispose déjà, puisqu'il a déjà des responsabilités à l'égard de la Commission canadienne du blé.
Mr. Chair, this amendment is out of order because it changes the intent from holding the government to its responsibility and tries to dig into information that the parliamentary secretary already has available to him, since he has responsibilities for the Canadian Wheat Board.

Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales.
On 17 February 2006, in reply to the parliamentary question by Ms Sharon Bowles MEP, a Commissioner answered, on behalf of the Commission, as follows: ‘According to the information currently in its possession, it would however appear to the Commission that the Spanish (tax) rules related to the write off of “goodwill” are applicable to all undertakings in Spain independently from their sizes, sectors, legal forms or if they are privately or publicly owned because they constitute general depreciation rules.

Chacune des commissions parlementaires dispose d’ores et déjà de la possibilité de déployer ses activités pour gagner en puissance et notre volonté, après tout, est de renforcer le Parlement en nous inspirant de l’exemple du congrès et du sénat des États-Unis.
Every parliamentary committee can already develop activities in order to become more powerful, and we actually want to gain a more solid position as Parliament, much like the American Congress and the Senate.

À cette fin, il est évidemment important de disposer du soutien actif du Parlement européen, ainsi que de la mesure d'accord à présent reprise dans plusieurs rapports parlementaires tels que les rapports Carnero González et Lamassoure, ainsi que dans les opinions des diverses sous-commissions parlementaires consultées.
For this, it is obviously essential to have the active support of the European Parliament, together with the measure of agreement now seen in several parliamentary reports such as the Carnero González and Lamassoure reports, and in the opinions of the various parliamentary subcommittees consulted.

Il n'existe sans doute pas de régime parlementaire dans le monde où le cabinet du premier ministre fédéral dispose d'un aussi grand pouvoir pour procéder à des nominations à d'importants conseils et commissions; cela vaut également pour les premiers ministres provinciaux, et je ne fais pas de sectarisme puisque mon parti compte deux premiers ministres provinciaux.
There is probably no parliamentary system in the world where the prime minister's office or indeed a premier's office, and this is not being partisan as our party has two premiers, have so much power in their own hands to make appointments to important boards and commissions.

Je suis disposé à réitérer l'exercice auquel nous nous étions prêtés à la fin d'une réunion d'information, l'année dernière, devant les commissions AFET, Cobu et CoCoBu, afin d'apporter des éléments plus précis si les parlementaires l'estiment nécessaire.
I would be happy to repeat the exercise we had at the end of last year of an information meeting for the AFET, Cobu and CoCoBu committees in order to go into any further details that Members wish.

Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): (a) Non, le Canada n'a pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), comme le prévoit l'article 14 du CERD (b) Se reporter à la réponse à la question a) ci-dessus (c) Les personnes alléguant la discrimination au Canada disposent actuellement de deux autres mécanismes internationaux de plainte: 1) En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PDCP) et à son premier Protocole facultatif, le Canada reconnaît le mécanisme de plainte ainsi établi, et géré par le Comité des droits de l'homme. 2) En tant que membre de l'Organisation des états américains (OEA), le Canada est également assujetti à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, et aux mécanismes des plaintes individuelles devant la Commission au sujet de la Déclaration.
Ms. Aileen Carroll (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): (a) no, Canada has not made a declaration recognizing the competence of the committee on the elimination of racial discrimination, as provided for in article 14 of the convention on the elimination of all forms of racial discrimination, CERD; (b) see response to question (a) above; (c) persons alleging discrimination in Canada currently have two other international complaints mechanisms available to them: (1) as a state party to the international covenant on civil and political rights, CCPR, and its first optional protocol, Canada recognizes the complaint mechanism established thereunder and administered by the human rights committee (2) as a member of the Organisation of American States, OAS, Canada is also subject to the American declaration on the rights and duties of man declaration, and to the individual complaint mechanism before the commission regarding the declaration.