Vertaling van "parlementaire concernée ainsi " (Frans → Engels) :

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

30. demande à la Commission de présenter régulièrement cette évaluation qualitative et quantitative des résumés annuels dans les rapports d'activité et de rendre cette information disponible à toutes les parties concernées ainsi qu'au public durant le processus de décharge; s'attend à recevoir la première de ces évaluations d'ici septembre 2009 et demande que cette analyse des résumés nationaux, outre qu'elle sera présentée officiellement au Parlement tous les ans, soit également diffusée auprès de toutes les commissions parlementaires nationales compétentes pour les comptes publics;
30. Calls on the Commission regularly to present this qualitative and quantitative evaluation of the annual summaries in the activity reports and to make this information available to all the parties concerned, and to the public, during the discharge procedure; expects to receive the first of these assessments by September 2009 and asks that, in addition to an annual formal presentation to Parliament, this analysis of annual summaries should also be circulated to all national parliamentary public accounts committees;

70. charge ses organes parlementaires, en particulier ses délégations permanentes et ad hoc , de faire usage de leurs contacts avec les parlements de pays n'appliquant pas de sanctions pour améliorer la compréhension des régimes de sanctions mis en place par l'Union pour la région concernée ainsi que d'examiner les possibilités d'une action coordonnée visant à promouvoir les droits de l'homme;
70. Commits its parliamentary bodies, specifically its standing and ad hoc delegations, to using their contacts with parliaments in non-sanctioning countries so as to enhance understanding of existing EU sanctions regimes relevant to the region concerned and to examine possibilities for coordinated action for the promotion of human rights;

70. charge ses organes parlementaires, en particulier ses délégations permanentes et ad hoc, de faire usage de leurs contacts avec les parlements de pays n'appliquant pas de sanctions pour améliorer la compréhension des régimes de sanctions mis en place par l'UE pour la région concernée ainsi que d'examiner les possibilités d'une action coordonnée visant à promouvoir les droits de l'homme;
70. Commits its parliamentary bodies, specifically its standing and ad hoc delegations, to using their contacts with parliaments in non-sanctioning countries so as to enhance understanding of existing EU sanctions regimes relevant to the region concerned and to examine possibilities for coordinated action for the promotion of human rights;

3. charge ses organes parlementaires, en particulier ses délégations permanentes et ad hoc, de faire usage de leurs contacts avec les parlements de pays n'appliquant pas de sanctions pour améliorer la compréhension des régimes de sanctions mis en place par l'UE pour la région concernée ainsi que d'examiner les possibilités d'une action coordonnée visant à promouvoir les droits de l'homme;
3. Commits its parliamentary bodies, specifically its standing and ad-hoc delegations, to using their contacts with parliaments in non-sanctioning countries to enhance understanding of existing EU sanctions regimes relevant to the region concerned and to examine possibilities for coordinated action for the promotion of human rights;

Cette rencontre à huis clos réunissait le secrétaire parlementaire, M. David Anderson, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Chuck Strahl, des universitaires, ainsi que des représentants de l'industrie et des gouvernements des provinces concernées.
This in camera meeting was attended by Mr. David Anderson, Parliamentary Secretary, Mr. Chuck Strahl, the Minister of Agriculture and Agri-Food, various academics and industry representatives, as well as representatives of the provinces concerned.

En plus de collaborer avec nos partenaires américains, l'Agence des douanes et du revenu du Canada travaille également avec diligence avec les importateurs et les exportateurs canadiens ainsi qu'avec nos collègues des Affaires étrangères et du Commerce international afin d'élaborer et de mettre en place pour les autres modes de transport des délais qui conviennent à toutes les parties concernées (1945) M. Scott Reid: Madame la Présidente, je trouve surprenante la réponse de la secrétaire parlementaire.
In addition to working with our U.S. partners, the Canada Customs and Revenue Agency is also working diligently with both the Canadian importing and exporting communities and our colleagues at Foreign Affairs and International Trade to ensure we develop and implement timeframes for these other modes which are effective for all concerned parties (1945) Mr. Scott Reid: Madam Speaker, I am astonished by the parliamentary secretary's response.

La sous-ministre adjointe, Norine Smith, nous a dit que la documentation avait été envoyée aux alentours du 17 juin et de nouveau en septembre aux pêcheurs et à toutes les parties concernées, y compris le ministère du Développement des ressources humaines de chaque province, les syndicats, les regroupements de pêcheurs, ainsi qu'aux parlementaires.
Assistant Deputy Minister Norine Smith told us that information had been sent to the fishermen and all parties involved, such as the human resources development departments in all provinces, the unions and the fishing organizations, around June 17 and again in September, as well as to members of Parliament.

Je rappelle à mes électeurs, et aux autres personnes concernées par cette question, que le député d'Okanagan-Similkameen-Merritt a présenté une motion qui s'énonce ainsi: Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (1125) Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a par la suite proposé une motion d'amendement.
I felt it was important that I rise in the House to comment on behalf of the people of Mississauga South. For the information of my constituents and for others, this issue has to do with a motion moved by the member for Okanagan-Similkameen-Merritt which stated: Whereas the Member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc Quebecois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communiqué on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26, 1995, before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a ``yes'' vote supporting separation from Canada; That, in the opinion of this House, this action by the Honourable Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination (1125) Subsequently a motion to amend was proposed by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons.

M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien, j'en suis sûr, que personne ne va dicter à quiconque de faire quoi que ce soit avant qur tout soit discuté, que toutes les parties intéressées aient donné leur avis et que toutes les entités concernées par le réaménagement de Marine Atlantique n'aient été consultés, pour qu'une décision puisse être prise dans l'intérêt de la côte est du Canada, ainsi que dans celui de Marine Atlantique et des gens que sert cette compagnie.
Mr. Stan Keyes (Parliamentary Secretary to Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am sure the hon. member can appreciate that no one is going to be directing anyone to do anything until all the discussion takes place, all the input is made from the various stakeholders and all the concerned entities who are affected by the Marine Atlantic organization are consulted so that a decision will be made in the best interests of east coast Canada, in the best interests of Marine Atlantic and the people it serves.