Traduction de «commission parlementaire concernée ainsi » (Français → Anglais) :

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;
Calls for the HLWG to build on the experience and achievements of the TEC and underlines the need for close involvement of the relevant parliamentary committees; considers that the transatlantic dialogue, in order to be successful, needs to be further intensified at all levels, and that high-level meetings, not only between the Commission and US Administration but also between members of relevant committees of Parliament and the US Congress, should be held on a more regular basis; considers that it would be a welcome development should the US Congress decide to follow the example of Parliament, which has, since January 2010, been represented in Washington through its Liaison Office;

considérant que les commissions parlementaires concernées ont procédé à une analyse approfondie des besoins afin d'identifier les priorités politiques, comme en témoignent leurs avis ci-joints;
whereas the relevant parliamentary committees have carried out a full in-depth analysis of needs in order to identify political priorities, as evidenced in their annexed opinions;

1. Le président du Parlement européen, les présidents des commissions parlementaires concernées et le secrétaire général et/ou toute personne qu'il a dûment autorisée par écrit peuvent créer des informations confidentielles et/ou classifier des informations selon ce que prévoient les consignes de sécurité.
1. The President of the European Parliament, the chairs of the parliamentary committees concerned and the Secretary-General and/or any person duly authorised by him or her in writing may originate confidential information and/or classify information as laid down in the security notices.

Parallèlement, la Conférence des présidents des commissions procède régulièrement à des échanges de vues avec le Vice-président de la Commission compétent en matière de relations interinstitutionnelles, afin d'évaluer l'état d'exécution du programme ▐ de travail de la Commission en cours, de discuter de la préparation du futur programme ▐ de travail de la Commission et de dresser le bilan du dialogue bilatéral permanent entre les commissions parlementaires concernées et les membres de la Commission compétents.
In parallel the Conference of Committee Chairs shall hold a regular exchange of views with the Vice-President of the Commission responsible for inter-institutional relations, in order to assess the state of implementation of the current Commission Work Programme, discuss the preparation of the future Commission Work Programme and take stock of the results of the ongoing bilateral dialogue between the parliamentary committees concerned and relevant Members of the Commission.

les présidents des commissions parlementaires concernées ,
the chairs of the parliamentary committees concerned,

C’est pourquoi nous travaillons très étroitement avec les deux commissions parlementaires concernées, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission du contrôle budgétaire, ainsi qu’avec la Cour des comptes, afin de mettre en place une politique commune concernant ces questions très importantes.
That is why we are working very closely with the two committees in Parliament concerned – the Committee on Industry, Research and Energy and the Budgetary Control Committee – and also together with the Court of Auditors, to put in place a common policy concerning these very important matters.

42. estime qu'il est important que, dans la mise en œuvre des APE, soit mis en place un système de contrôle approprié, coordonné par la commission parlementaire concernée et associant des membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, système garantissant un juste équilibre entre le maintien du rôle prépondérant de la commission INTA et une cohérence globale des politiques commerciales et des politiques de développement; cette commission parlementaire devrait fonctionner de manière souple et veiller à coordonner pleinement son travail avec celui de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP; estime que cette surveillance devrait débuter après l'adoption de chacun des APE intérimaires;
42. Considers it important that in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the Committee on International Trade and an overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that this monitoring should start after the adoption of each IEPA;

39. estime qu'il est important que, dans la mise en œuvre des APE, soit mis en place un système de contrôle approprié, coordonné par la commission parlementaire concernée et associant des membres de la commission du commerce international et de la commission du développement, système garantissant un juste équilibre entre le maintien du rôle prépondérant de la commission INTA et une cohérence globale des politiques commerciales et des politiques de développement; cette commission parlementaire devrait fonctionner de manière souple et veiller à coordonner pleinement son travail avec celui de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP; estime que cette surveillance devrait débuter après l'adoption de chacun des APE intérimaires;
39. Considers it important that in the implementation of EPAs, an appropriate monitoring system should be established, coordinated by the relevant parliamentary committee involving members of the Committee on International Trade and of the Committee on Development, ensuring an adequate balance between the maintenance of the leading role of the INTA Committee and an overall consistency on trade and development policies; this parliamentary committee should operate in a flexible manner and actively coordinate with the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (JPA); considers that this monitoring should start after the adoption of each interim EPA;