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Vertaling van "parlement était effectivement " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.


En outre, les parlements nationaux de cinq États membres (Espagne, France, Italie, Portugal et Royaume-Uni) ont transmis des avis selon lesquels ils considéraient que la proposition de la Commission était effectivement compatible avec le principe de subsidiarité.

In addition, national parliaments from five Member States (France, Italy, Portugal, Spain and United Kingdom) submitted opinions that the Commission's proposal was indeed compatible with the principle of subsidiarity.


69. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen ann ...[+++]

69. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governa ...[+++]


69. considère qu’en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l’évaluation de la situation de l’emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s’est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen ann ...[+++]

69. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governa ...[+++]


1. considère qu'en vue de la réalisation des objectifs communs, la stratégie Europe 2020 et le semestre européen, en tant que cadre pour une gouvernance économique et sociale renforcée, disposent du potentiel nécessaire pour contribuer à renforcer une approche commune des défis, des réponses et de l'évaluation de la situation de l'emploi et de la situation sociale dans les États membres si cette approche ne se limitait pas toujours à des intentions formelles et si le Parlement était effectivement impliqué dans ce processus, contrairement à ce qui s'est passé au cours du premier semestre européen, notamment eu égard au premier examen annu ...[+++]

1. Considers that, with a view to reaching the common objectives, Europe 2020 and the European Semester as a framework for strengthened economic and social governance have a potential to help reinforce a common approach to the challenges, the responses and the assessment of the employment and social situation in the Member States if these were to progress beyond the level of nominal intention and if the European Parliament were genuinely involved in this process, contrary to what happened during the first European Semester, including in relation to the first Annual Growth Survey, which marked the start of a new cycle of economic governan ...[+++]


Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.

In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.


Les annonces — dans toutes les langues — ont été conçues de manière à respecter entièrement les compétences du Parlement et sa capacité à prendre cette décision et indiquaient honnêtement aux Canadiens que la décision n'avait pas encore été prise et qu'ils devaient prêter attention à ce que le Parlement allait faire, précisant que les mesures étaient débattues au Parlement et que c'était effectivement ce que le gouvernement du Canada proposait.

The advertisements were done in such a fashion, all of them in different languages, that they fully respected Parliament's jurisdiction, its ability to make this decision and communicated fairly to Canadians that the decision was yet to be made and it was something for which they should watch how Parliament determines, by saying that the measures were currently before Parliament and that they were, indeed, that the Government of Canada was proposing.


Nous avons au contraire vu à plusieurs reprises ces derniers mois, des tentatives de la Commission visant à clore rapidement l’affaire, à la liquider comme si ce n’était rien, comme si les appels du Parlement à la clarté étaient en fait vraiment dérangeants et comme si la Commission était effectivement une classe d’intouchables au-dessus de tous, députés européens et citoyens compris.

On the contrary, we have, on several occasions in recent months, seen attempts by the Commission to swiftly close the case, to settle it as if it were nothing, as if Parliament’s calls for clarity were in fact a real nuisance and as if the Commission were indeed a class of untouchables above everyone, MEPs and citizens included.


Nous avons au contraire vu à plusieurs reprises ces derniers mois, des tentatives de la Commission visant à clore rapidement l’affaire, à la liquider comme si ce n’était rien, comme si les appels du Parlement à la clarté étaient en fait vraiment dérangeants et comme si la Commission était effectivement une classe d’intouchables au-dessus de tous, députés européens et citoyens compris.

On the contrary, we have, on several occasions in recent months, seen attempts by the Commission to swiftly close the case, to settle it as if it were nothing, as if Parliament’s calls for clarity were in fact a real nuisance and as if the Commission were indeed a class of untouchables above everyone, MEPs and citizens included.


Au cours d'une conférence de presse tenue à l'issue du Conseil des Ministres le 8 novembre, le Vice-Président Martin Bangemann a fait à ce sujet la déclaration suivante : " la Commission était effectivement prête à soutenir l'un ou l'autre amendement du Parlement, malheureusement, bien qu'approuvés à une confortable majorité, les amendements du Parlement n'ont pu réunir le quorum nécessaire, ceci à mon grand regret".

At a press conference held following the Council's meeting on 8 November, Mr Bangemann commented that the Commission had, in fact, been ready to support any of Parliament's amendments but that, although the amendments had been adopted by a comfortable majority, the necessary quorum had not been achieved, much to his regret.




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parlement était effectivement ->

Date index: 2023-09-20
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