Vertaling van "affaire particulière était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
director behaving as if the company were personal business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

L'une des choses qui nous intéressaient tout particulièrement était, comme nous avons eu l'occasion de le demander plusieurs fois à la Chambre, au ministre des Affaires étrangères, ce que le gouvernement comptait faire et s'il envisageait d'accepter la recommandation des néo-démocrates de nommer un représentant consulaire spécial, comme l'a fait la Nouvelle-Zélande, pour régler les problèmes que les lois homophobes russes risquaient de poser.
One of the things that concerned us greatly was the fact that on several occasions we had the opportunity to raise the issue in the House and question the Minister of Foreign Affairs as to what exactly was going to be done and whether the government would accept the New Democrats' recommendation to appoint a special consular official, as New Zealand did, who would deal specifically with any issues that could arise concerning the anti-gay laws in Russia. Unfortunately, the government did not act upon that idea.

L'affaire intéresse tout particulièrement la Russie, étant donné qu'elle était le seul membre de l'Union économique eurasiatique à être soumis aux règles de l'OMC au moment où l'UE a porté l'affaire devant l'OMC, en 2014.
The case concerns Russia specifically, given that at the time the EU brought the case to the WTO in 2014, Russia was the only member of the Eurasian Economic Union bound by the WTO rules.

M. Pranckevičius avait rejoint précédemment le Parlement européen en tant que fonctionnaire au sein de la direction générale des politiques externes, où il était chargé de questions liées aux délégations interparlementaires (2006-2009) et, plus particulièrement, des travaux de la commission des affaires étrangères (2009).
Earlier, Mr Pranckevičius had joined the European Parliament as an official in the Directorate General for External Policies covering Interparliamentary Delegations (2006-2009) and more specifically the work of the Committee on Foreign Affairs (2009).

Si la Cour a exclu l'existence de ressources d'État dans les affaires PreussenElektra et Doux Élevage, c'était en raison des circonstances particulières de ces cas.
While the Court excluded the existence of State resources in PreussenElektra and in Doux Élevage, this was due to the specific circumstances of those cases.

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission, du 26 novembre 2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles de l’affaire au principal, où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.
Article 4(1) of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 2299/2001 of 26 November 2001, read in conjunction with Article 24 of Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products, must be interpreted as not precluding the grant of an export refund in specific circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the export took place without an export licence, whose existence was however established at the time the export declaration was made and which was presented, by the exporter, within the additional period of one week granted for that purpose by the competent customs office.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Cette interprétation était toutefois fondée sur les circonstances particulières de l’affaire. Dans d’autres circonstances[13], la Cour a exprimé un point de vue différent sur certains jeux de hasard ou d’argent.
This interpretation is however based on specific elements present in this case and elsewhere[13] the Court has expressed a different view in regard to some gaming activities.