Vertaling van "parlement applique effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

162. rappelle l'existence d'un cadre juridique européen notamment constitué par le dernier paquet portant réforme du marché de l'audit et approuvé par le Parlement le 3 avril 2014 ; demande à la Commission de s'assurer que les dispositions législatives pertinentes s'appliquent effectivement dans les États membres dans les délais prévus et conformément aux objectifs recherchés
162. Points out the existence of a European legal framework, which includes the most recent package of reforms to the audit market, approved by Parliament on 3 April 2014 ; calls on the Commission to ensure that the relevant legislative provisions are applied in the Member States within the appropriate time frame and in line with the objectives pursued;

160. rappelle l'existence d'un cadre juridique européen notamment constitué par le dernier paquet portant réforme du marché de l'audit et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 3 avril 2014; demande à la Commission de s'assurer que les dispositions législatives pertinentes s'appliquent effectivement dans les États membres dans les délais prévus et conformément aux objectifs recherchés
160. Points out the existence of a European legal framework, which includes the most recent package of reforms to the audit market, approved by Parliament in its resolution of 3 April 2014; calls on the Commission to ensure that the relevant legislative provisions are applied in the Member States within the appropriate time frame and in line with the objectives pursued;

(47 bis) Lorsque le présent règlement s'applique, effectivement ou potentiellement, à des entités surveillées et à des marchés relevant du champ d'application du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (REMIT), l'AEMF devrait consulter en tout point l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin de s'appuyer sur son savoir-faire dans les marchés de l'énergie et d'atténuer la double réglementation.
(47a) In cases where this Regulation captures or potentially captures supervised entities and markets covered by Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and the Council (REMIT), the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) should be fully consulted by ESMA in order to draw upon ACER's expertise in energy markets and to mitigate any dual regulation.

(47 bis) Lorsque le présent règlement s'applique, effectivement ou potentiellement, à des entités surveillées et à des marchés relevant du champ d'application du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (REMIT), l'AEMF devrait consulter en tout point l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) afin de s'appuyer sur son savoir-faire dans les marchés de l'énergie et d'atténuer la double réglementation.
(47a) In the cases where this Regulation captures or potentially captures supervised entities and markets covered by Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and the Council (REMIT), the Agency for the Cooperation of Energy Regulators should be fully consulted by ESMA in order to draw on ACER's expertise in energy markets and to mitigate any dual regulation:

L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;
L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;

Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées dans la zone sécurisée et dûment classifiés, le processus de retrait de marquage peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement, soit dans le service en charge des archives historiques du Parlement.
In addition to being applied to documents actually located in the secure archives in the Secure Area and duly classified, the unmarking process may also cover other confidential information held either in the parliamentary body/officeor in the service in charge of the Parliament's historical archives.

Toutefois lorsque, dans certaines circonstances, l'additif a effectivement une fonction technologique dans l'aliment composé, il devrait être considéré comme un additif de l'aliment composé et non comme un additif de l'arôme et les dispositions correspondantes relatives à l'additif dans la denrée alimentaire concernée devraient s'appliquer, y compris les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(7).
However, if under certain circumstances the additive does have a technological function in the compound foodstuff, it should be considered as an additive of the compound foodstuff and not as an additive of the flavouring, and the relevant rules relating to the additive in the particular foodstuff should apply, including the labelling rules laid down in Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs(7).