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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Appeler au Parlement
Appeler d'un jugement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Faire appel
Former un appel
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Interjeter appel
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Relever appel
Se pourvoir en appel
Texte législatif fédéral

Vertaling van "appels du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members


des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En réponse aux appels du Parlement européen à accroître la qualité et l’attrait de la mobilité des apprentis, la Commission envisage de créer un nouveau volet consacré à la mobilité de longue durée (6 à 12 mois), «ErasmusPro», au sein du programme Erasmus+, pour soutenir les stages en entreprise à l’étranger.

In response to the calls of the European Parliament to increase the quality and attractiveness of apprentices' mobility, the Commission will propose a new dedicated long duration (6-12 months) mobility activity ".ErasmusPro", within the existing Erasmus+ programme to support work placements abroad.


· encouragera les États membres à répondre à l'appel du Parlement européen afin d'atténuer le déséquilibre entre hommes et femmes dans les banques centrales nationales, ce qui permettrait aussi d'instaurer des conditions favorables à la mixité hommes‑femmes au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

· Encourage Member States to follow the call of the European Parliament to improve the gender balance situation in national central banks, thereby also improving the conditions for gender balance in the Governing Council of the European Central Bank.


Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs de l’UE, à opter pour une procédure d’adoption accélérée de la mesure législative nécessaire, de sorte que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soit opérationnel en juin 2015 au plus tard, et à donner suite rapidement aux autres éléments du plan.

It calls on the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to fast-track the necessary legislative measure to ensure that the European Fund for Strategic Investments becomes operational by June 2015, and to follow up swiftly on the other aspects of the Plan.


18. appelle le parlement, le gouvernement et les autres institutions publiques compétentes à préserver et à favoriser l'intégrité et l'indépendance des institutions clés telles que la police nationale, le conseil supérieur de la justice, l'inspection supérieure pour la déclaration et l'audit des actifs, l'autorité des médias audiovisuels et l'institut national des statistiques;

18. Calls on the Parliament and the Government and other relevant state institutions to preserve and foster the integrity and independence of key institutions such as the state police, the High Council of Justice, the High Inspectorate for Declaration and Audit of Assets, the Audiovisual Media Authority and the National Institute of Statistics;


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15. rappelle l'opposition de l'UE à la peine de mort et l'appel du Parlement à l'instauration d'un moratoire mondial contre cette pratique; déplore à cet égard que la peine de mort soit toujours en vigueur dans tous les États membres du CCG; invite ces derniers à adopter un moratoire contre les exécutions capitales; appelle en particulier les États qui utilisent des méthodes telles que la décapitation, la lapidation, le crucifiement, la flagellation ou l'amputation à abolir ces pratiques;

15. Restates the EU's opposition to the death penalty and Parliament's call for a global moratorium on it; deplores, in this regard, the continuing retention of the death penalty by all GCC member states; invites them to adopt a moratorium on executions; calls in particular on states practising executions and punishments involving methods such as decapitation, stoning, crucifixion, flagellation or amputation to cease these practices;


En particulier, il a appelé les parlements nationaux, les acteurs locaux, les ONG et la société civile à participer plus étroitement au processus de l'emploi européen et les partenaires sociaux à s'engager davantage.

In particular it called for a closer involvement of national parliaments, local actors, NGOs and the civil society in the European employment process, and for a stronger commitment by the social partners.


Dans ce contexte, je voudrais d’ailleurs en appeler au Parlement.

However, I would also like to make an appeal to Parliament in this context.


Je conclus en faisant appel au parlement afin que tout soit mis en œuvre pour que la Conférence intergouvernementale restitue aux îles leur droit à la croissance et au développement.

I will end by calling upon Parliament to make every effort to ensure that the Intergovernmental Conference restores to the islands their right to grow and develop.


C'est bel et bien notre souci, et je lance un appel au Parlement européen, au sein duquel nous avons l'honneur de siéger, pour qu'il adopte demain ce texte à une large majorité, un appel à la Commission pour qu'elle prenne toute la mesure du texte que nous lui soumettons, et surtout un appel au Conseil pour qu'il comprenne qu'on ne peut proclamer en tous lieux qu'on est en faveur du droit, proclamer en tous lieux que l'on a pour préoccupation majeure la création d'emplois, proclamer en tous lieux que les PME sont le pilier de l'économie et, dans le même temps, refuser de voter et d'adopter les positions du ...[+++]

That is precisely what we are attempting to do and I call on the European Parliament, where we have the honour of sitting, to vote by a large majority in favour of the text tomorrow, I call on the Commission to do justice to the text which we give it during its evaluation and, above all, I call on the Council to understand that we cannot proclaim left, right and centre that we are above the law, that we cannot proclaim left, right and centre that we are sensitive to the issue of job creation, that we cannot proclaim left, right and centre that small and medium-sized enterprises are the backbone of the economy and, at the same time, refus ...[+++]


La Commission appelle le Parlement européen et le Conseil à étudier les mesures proposées dans la présente communication aux fins de rendre la coopération policière et douanière européenne plus efficace et de contribuer ainsi à la pleine mise en oeuvre de l'article 29 du TUE.

The Commission calls on the European Parliament and the Council to examine the measures proposed in this Communication to improve the effectiveness of EU police and customs co-operation and thereby contribute to the full implementation of Article 29 TEU.




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appels du parlement ->

Date index: 2021-01-15
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