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Traduction de «parlement souhaitait c'était » (Français → Anglais) :

L’ancien système requérait l’unanimité au Conseil au lieu de la majorité qualifiée actuelle et le Parlement européen n’était pas colégislateur.

Under the former system unanimity was required in the Council, instead of the current qualified majority, and the European Parliament was not co-legislator.


Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.

In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.


Le Parlement européen y était également favorable.

The European Parliament has also called for this.


Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.


L'autre approche, celle que nous avons choisie, consiste à dire que, puisque le Parlement l'a fait, c'est que cela reflète une intention, et nous en déduisons donc forcément que le Parlement souhaitait que la première disposition tarifaire s'applique à la Couronne.

The other approach, which is the one we took, is that, since Parliament has done that, then this must reflect an intent and, therefore, we find the necessary implication that Parliament intended the first tariff provision to bind the Crown.


Lors d'une conférence de presse suivant la réunion du Collège, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a souligné que la Commission agissait dans le respect des traités, qu'elle était disposée à poursuivre le dialogue avec les autorités polonaises et qu'elle souhaitait aider la Pologne dans la recherche d'une solution.

In a press conference following the Commission meeting, First Vice-President Frans Timmermans emphasised that the Commission acts in line with the Treaties, that it stands ready to continue the dialogue with the Polish authorities and that it wants to help Poland find a solution.


Ce qu'on en déduit, c'est que si le Parlement souhaitait que cette loi s'applique aux produits de santé naturels, il faudrait qu'un nouveau projet de loi soit présenté devant le Parlement pour modifier le paragraphe 4(3), comme le disait Mme Mentzelopoulos.

What we can deduce from this is that if Parliament wanted the bill to apply to natural health products, a new bill would have to be introduced in Parliament to amend subclause 4(3), as Ms. Mentzelopoulos indicated.


Avant le déclenchement des dernières élections, tout ce que le Parlement souhaitait, c'était simplement que le gouvernement accepte de faire toute la lumière sur le pire scandale de l'histoire canadienne (2050) Je saisis l'occasion qui m'est fournie pour rappeler à la Chambre et au premier ministre que la Commission Gomery et les frais de 80 millions de dollars assortis à cette enquête n'auraient jamais été nécessaires s'il n'y avait pas eu de scandale des commandites.

Before we went into the last election what Parliament was looking for was simple compliance by the government so that we could get to the bottom of the worst scandal in Canadian history (2050) I would like to take this opportunity to remind the House and the Prime Minister that the Gomery inquiry and the ensuing cost of $80 million would never have been necessary if the sponsorship scandal had never been a reality.


Cependant, si le Parlement décidait de préciser ces choses, il pourrait fort bien ajouter un commentaire indiquant qu'aucune organisation religieuse ne peut être obligée de célébrer le mariage entre des partenaires de même sexe; une telle indication relèverait certainement du pouvoir discrétionnaire du Parlement, si c'était ce qu'il souhaitait faire.

However, if Parliament in its vision, in its best understanding, decided to clarify things by adding a comment that certainly no religion would be forced against its will to marry same-sex partners, it's certainly within the discretion of Parliament, if that's the position.


Celle-ci, ayant appliqué le critère de la Déclaration canadienne des droits, a statué à cinq voix contre quatre que la disposition était acceptable si le Parlement souhaitait la maintenir.

The standard used was the Canadian Bill of Rights. The court decided five votes to four votes that it was acceptable if the Parliament wished it.




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parlement souhaitait c'était ->

Date index: 2021-03-07
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