Traduction de «parlement soit informée » (Français → Anglais) :

22. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
22. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control to be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

21. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
21. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

Il prévoit également que la Commission en soit informée, mais ne diminue en rien l'autorisation législative dont la Commission est actuellement investie pour ce qui est de déposer des plaintes, de participer à l'audience d'arbitrage, ou de déposer un rapport sur la question devant le Parlement, par l'entremise de son rapport annuel.
It adds the opportunity for the commission to be advised of that, but it does not in any way diminish the existing statutory authority of the commission to initiate its complains, to participate in the adjudication hearing or to file a report on the matter to Parliament through its existing annual report.

21. reconnaît le rôle du réseau SOLVIT, qui révèle régulièrement des problèmes liés à l'application des règles du marché intérieur et dénoncés par les pétitionnaires, et demande que la commission des pétitions du Parlement soit informée de tout cas de mauvaise application de la législation de l'Union, sachant que la procédure des pétitions peut contribuer à améliorer la législation;
21. Acknowledges the role of the SOLVIT network, which regularly uncovers problems linked to the application of internal market rules brought to light by petitioners, and calls for the Committee on Petitions to be informed of any cases of incorrect application of EU law, given that the petitions procedure can help improve legislation;

C'est donc fondamental que le Parlement soit informé, peu importe que d'autres parties intéressées puissent être informées.
It is therefore essential that Parliament be informed, regardless of whether other parties can be informed.

9. demande que la commission compétente du Parlement soit informée du déroulement des négociations de manière à pouvoir faire connaître sa position à la Commission;
9. Requests that the EP committee responsible be informed of the progress of the negotiations so that it can make its views known to the Commission;

Presque aussi souvent, nous avons demandé au leader du gouvernement au Sénat de créer un comité sénatorial, soit un comité permanent, soit un sous-comité, de sorte qu'il existe un forum au sein du Parlement pour débattre des crises concernant les droits de la personne dès qu'elles se produisent, afin que l'on puisse parvenir à une résolution informée.
Almost as frequently, we have called upon the Leader of the Government in the Senate to use his office to immediately establish a committee, either a standing committee or a subcommittee of this chamber, so that Parliament would have a forum in which to fully debate human rights crises as they arise.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier le Code criminel pour assurer à tous les Canadiens le droit de mourir dans la dignité en donnant aux personnes atteintes d'une maladie débilitante en phase terminale ou irréversible le droit de se faire aider par un médecin pour mettre fin à leurs jours au moment de leur choix, assorti de garanties rigoureuses pour prévenir les abus et veiller à ce que la décision soit prise de façon libre, informée, compétente et volontaire.
Therefore the petitioners call on Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illness the right to the assistance of a physician in ending their lives at the time of their choice, subject to strict safeguards to prevent abuse and to ensure that the decision is free, informed, competent and voluntary.

les organismes rendent compte au Parlement, que soit revue la Loi constitutive du SCRS, que soit revu le processus de nomination des membres du Comité de surveillance et que ce faisant, les députés de ce Parlement puissent s'assurer du respect des intérêts et des droits et libertés fondamentales des citoyennes et des citoyens du Canada et du Québec (1245) Permettre aux députés d'être informés dans la transparence aurait été très simple. Mais comme les députés se voient refuser l'accès à la vérité, il ne reste qu'une solution: la population doit maintenant être informée au moyen d'une commission royale d'enquête sur le SCRS.
(1245) It would have been very simple to let members be informed openly, but since they are denied access to the truth, only one solution remains: the people must now be informed through a royal commission of inquiry on CSIS.