Vertaling van "parlement slovène ait ratifié " (Frans → Engels) :

Il peut même le ratifier sans que le Parlement n'ait donné au préalable son avis ou même son consentement à ce que l'État s'engage en vertu d'un traité international.
It can even ratify it without parliament's prior approval or agreement that the country will be bound under the international treaty.

Le fait que le parlement slovène ait ratifié le traité sans cette version consolidée ne constitue pas à un exemple à suivre pour les pays démocratiques.
The fact that the Slovenian parliament ratified the Treaty without one does not serve as a good model for democratic countries.

Ici, à Strasbourg, le Parlement européen a demandé au parlement slovène de ratifier le plus tôt possible l’accord d’arbitrage.
Here in Strasbourg, the European Parliament has called on the Slovene Parliament to ratify the arbitration agreement as soon as possible.

Alors, il y a ce souci de bien informer les parlementaires et, par l'intermédiaire des parlementaires, les citoyens, pour que nous fassions notre travail et pour que le Parlement, comme beaucoup d'autres parlements dans le monde, ait un mot à dire et puisse donner son approbation à des traités importants, cela sans empêcher par ailleurs le gouvernement de ratifier ces traités parce que, même en vertu de cette loi, le gouvernement conserverait sa prérogative de ratifier des traités même dans l'hypothèse où le Parlement ne les approuverait pas.
Thus, parliamentarians—and through them, the public—must be properly informed so that we can do our work and so that our Parliament can—as do many others—debate and approve important treaties. This would in no way prevent the government from ratifying treaties, since this bill in no way affects the government's prerogative to ratify treaties even in the event that Parliament fails to approve them.

22. déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;
22. Regrets that the Ethiopian parliament has ratified the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies; calls for significant adaptations to be made to guarantee basic human rights principles; calls for a non-restrictive implementation of this law, and insists on close monitoring of its implementation by the Commission;

Il est vrai que le parlement slovène a ratifié le traité de Lisbonne sans attendre le texte officiel consolidé, car il n’est pas encore disponible.
It is true that the Slovenian Parliament has ratified the Lisbon Treaty without the official consolidated text, because it is not yet available.

– (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la semaine dernière, à Ljubljana, il m’a été rapporté que le Parlement slovène avait ratifié le Traité sans attendre la version consolidée, à mon grand étonnement.
– (FI) Mr President, Mr Minister, last week in Ljubljana it came to my attention that the Slovenian parliament had ratified the Treaty without a consolidated version, which astonished me.

Le Conseil d'association a constaté avec satisfaction que le Parlement slovène avait adopté la législation relative à l'abandon progressif des franchises dans toutes les boutiques hors taxes des frontières terrestres, tout en regrettant que cette législation n'ait pu, comme prévu, entrer en vigueur le 1 juin 2001.
The Association Council welcomed the adoption of legislation by the Slovenian Parliament to phase out the duty free element in all land-border Duty Free Shops, whilst expressing its regret that the legislation could not enter into force, as foreseen, on 1 June 2001.

L'Alliance canadienne appuie le fait que le Canada s'abstienne d'accepter intégralement cette mesure jusqu'à ce que le Parlement ait ratifié les règles de procédure et de la preuve de la CPI. Ces règles ne seront pas prêtes avant quelques mois.
The Canadian Alliance supports Canada withholding our full acceptance until parliament has ratified the rules of procedure and evidence for the ICC.