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Vertaling van "parlement ait ratifié " (Frans → Engels) :

Il est vrai que l'accord avait été signé par Simon Reisman, mais le député devrait probablement vérifier s'il a été ratifié une fois que le Parlement ait eu son mot à dire.

Granted, it had been signed by Simon Reisman, but whether or not it was ratified until after parliament had its say probably bears some checking by the hon. member.


Nous avons proposé à l'Ukraine un accord d'association et un accord de libre-échange et je me réjouis qu'en dépit de toutes les difficultés, ce pays ait répondu présent en signant et en ratifiant l'accord d'association. À ce propos, je tiens à féliciter ce Parlement, parce qu'à l'heure même où cet accord était ratifié au Parlement ukrainien, vous le ratifiiez également ici et démontriez ainsi que vous pouviez donner de l'espoir à l'Ukraine en tant que membr ...[+++]

We offered Ukraine an association agreement and a free trade agreement and I am happy that, in spite of all the difficulties, Ukraine was there, signing and ratifying the association agreement, and I want to congratulate this Parliament, because the same day at the same hour the Parliament in Ukraine was ratifying this agreement, you were also ratifying the agreement showing you can offer hope to Ukraine as part of the European family of nations.


Alors, il y a ce souci de bien informer les parlementaires et, par l'intermédiaire des parlementaires, les citoyens, pour que nous fassions notre travail et pour que le Parlement, comme beaucoup d'autres parlements dans le monde, ait un mot à dire et puisse donner son approbation à des traités importants, cela sans empêcher par ailleurs le gouvernement de ratifier ces traités parce que, même en vertu de cette loi, le gouvernement conserverait sa prérogative de ratifier des traités même dans l'hypothèse où le Parlement ne les approuver ...[+++]

Thus, parliamentarians—and through them, the public—must be properly informed so that we can do our work and so that our Parliament can—as do many others—debate and approve important treaties. This would in no way prevent the government from ratifying treaties, since this bill in no way affects the government's prerogative to ratify treaties even in the event that Parliament fails to approve them.


22. déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;

22. Regrets that the Ethiopian parliament has ratified the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies; calls for significant adaptations to be made to guarantee basic human rights principles; calls for a non-restrictive implementation of this law, and insists on close monitoring of its implementation by the Commission;


22. déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;

22. Regrets that the Ethiopian parliament has ratified the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies; calls for significant adaptations to be made to guarantee basic human rights principles; calls for a non-restrictive implementation of this law, and insists on close monitoring of its implementation by the Commission;


22. déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la loi sur les ONG; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;

22. Regrets that the Ethiopian parliament has ratified the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies; calls for significant adaptations to be made to guarantee basic human rights principles; calls for a non-restrictive implementation of this law, and insists on close monitoring of its implementation by the Commission;


Je suis fière que le Parlement ait à présent conclu son travail sur le protocole de Kyoto et je me réjouis à l'idée que le Conseil puisse le ratifier en mars.

I am proud to be able to say that Parliament has now concluded its debate on the Kyoto Protocol, and I look forward to the Council’s also being able to ratify it in March.


10. se félicite de ce que le Parlement lituanien ait ratifié la Charte sociale européenne; s'inquiète, cependant, de la hausse du chômage; fait valoir que, dans une large mesure, ce phénomène est le résultat des changements structurels; est convaincu que, tout en ayant un tel effet immédiat, les changements d'ordre structurel débouchent aussi sur une plus grande efficacité et sur un renforcement de la compétitivité, ce qui devrait conduire à la création de nouveaux emplois à un rythme croissant;

10. Welcomes the ratification of the European Social Charter by the Lithuanian Parliament; is concerned, however, about the increasing unemployment; notes that this phenomenon to a great extent is a result of structural change; is convinced that while having this immediate effect, structural change also leads to improved efficiency and greater competitiveness and that this should result in the creation of new jobs at an accelerating pace;


L'Alliance canadienne appuie le fait que le Canada s'abstienne d'accepter intégralement cette mesure jusqu'à ce que le Parlement ait ratifié les règles de procédure et de la preuve de la CPI. Ces règles ne seront pas prêtes avant quelques mois.

The Canadian Alliance supports Canada withholding our full acceptance until parliament has ratified the rules of procedure and evidence for the ICC.


Il peut même le ratifier sans que le Parlement n'ait donné au préalable son avis ou même son consentement à ce que l'État s'engage en vertu d'un traité international.

It can even ratify it without parliament's prior approval or agreement that the country will be bound under the international treaty.




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parlement ait ratifié ->

Date index: 2024-01-05
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