Traduction de «parlement serait donc » (Français → Anglais) :

28. soutient résolument l'initiative relative à un registre de transparence obligatoire mais se déclare fortement préoccupé par le fait qu'il serait fondé sur un accord interinstitutionnel et qu'il ne serait donc pas contraignant pour les représentants d'intérêts ni, par conséquent, obligatoire; renouvelle, dès lors, la demande de proposition législative formulée par le Parlement; invite la Commission à continuer de renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la corruption, et plus particulièrement dans la lutte contre l'utilisation abusive des fonds de l'Union et la fraude fiscale dans l'Union;
28. Strongly supports the initiative for a mandatory transparency register but expresses major concerns that it would be based on an interinstitutional agreement and as such the register is not binding for lobbyists and thus not mandatory; reiterates hence Parliament’s demand for a legislative proposal; calls on the Commission to further strengthen its action in the field of anti-corruption and more specifically focus on tackling the misuse of EU funds and tax fraud in the Union;

Ce serait donc une troisième garantie, les travaux préparatoires, dans lesquels les tribunaux devront tenir compte de la volonté du Parlement que le traité, tel que promulgué par le Parlement, soit assujetti à la Charte et à la Constitution.
We would have the third assurance, les travaux préparatoires, of which the courts must take notice of the parliamentary intent that the treaty, as enacted by parliament, is subject to the charter and to the constitution.

Le nouveau Parlement du Canada, ayant le mandat de légiférer pour « la paix, l'ordre et le bon gouvernement?», serait donc constitué de la souveraine, d'une chambre de représentation régionale – le Sénat ou Chambre haute – dont les membres seraient nommés, et d'une chambre élue au suffrage populaire – la Chambre des communes.
The new national Parliament would have a mandate to make laws for the “peace, order and good government” of Canada. It would be composed of the Sovereign, an appointed upper house for the regions called the Senate, and an elected lower house — the House of Commons.

Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.

Le Parlement serait donc bien au courant de la situation.
Parliament would therefore be aware of the situation.

Si un gouvernement n'avait d'autre choix que d'emprunter en période d'excédent, à cause d'un besoin de trésorerie, cette décision ressortiraient dans les comptes détaillés et le Parlement serait donc tenu au courant.
Should a government be in a world of needing to borrow in a period of surplus because of a cash requirement, that would be quite visible through the detailed accounts, and Parliament would be aware of it.

J’approuve donc totalement l’idée de créer une task force européenne qui serait coordonnée par la Commission et dans laquelle le Parlement serait représenté.
I therefore fully endorse the idea of creating a European taskforce which would be coordinated by the Commission and in which Parliament would be represented.

Ce serait donc tant l’absence de pièces justificatives que l’existence d’un montant considérable sur le compte courant qui auraient conduit le Parlement à penser que ces sommes n’avaient pas été utilisées en vue d’honorer des engagements contractés dans le respect de la réglementation FID.
It is therefore both the lack of supporting documents and the existence of a considerable balance on the current account that led the Parliament to consider that these sums had not been used to honour commitments undertaken in compliance with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

On se serait donc attendu à ce qu'il y ait un véritable débat au Parlement, au sein de ce comité, afin que tout le monde ait la chance de s'exprimer sur l'avenir du pilotage sur le Saint-Laurent et sur la Voie maritime.
We would normally have expected a proper debate in Parliament, within this committee, so that everyone had an opportunity to express their views on the future of pilotage on the St. Lawrence and the Seaway.

Y. considérant qu'en raison de la vitesse à laquelle augmentent les connaissances dans le domaine de la génétique humaine, les conséquences juridiques, sociales, morales et économiques se multiplient et qu'il serait donc utile que le Parlement européen continue à se pencher sur la question en recourant à tous les moyens qu'il jugera bons,
Y. whereas, in view of the extremely rapid growth of knowledge in the field of genetics with its concomitant legal, social, ethical and economic implications, the European Parliament should continue its work on human genetics in whatever way it deems appropriate,