Vertaling van "parlement puisse formuler " (Frans → Engels) :

En 1982, le Parlement canadien a demandé à la Grande-Bretagne de modifier la loi de façon à ce que par la suite elle puisse être modifiée par le seul Parlement canadien, selon diverses formules de modification (Loi de 1982 sur le Canada et ses annexes, dont la Loi constitutionnelle de 1982, art. 38-49, qui énoncent la procédure de modification).
In 1982, the Canadian Parliament asked Britain to amend the Act so that all subsequent amendments would be carried out, according to a variety of amending formulae, solely by Canadian legislatures (Canada Act, 1982, and its schedules, including the Constitution Act, 1982, ss. 38-49, which contains the amending formulae).

La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .
A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.

6. est conscient des complémentarités qui existent entre l'Initiative de croissance européenne et les programmes nationaux en faveur de la croissance, mais met l'accent sur le rôle de la Commission européenne et du Parlement européen, dans la mesure où la coordination de ces programmes aura un impact sur la législation en vigueur; tient à ce que la Commission ait la possibilité de présenter un rapport sur cette question avant le Conseil européen de printemps de 2004 et insiste pour que ce rapport soit publié suffisamment tôt pour que le Parlement puisse formuler des observations au sujet de celui-ci;
6. Is aware of the complementarities between the European Growth Initiative and national growth programmes, but stresses the role of the European Commission and of the European Parliament insofar as the coordination of these programmes will have an impact on already existing legislation; insists that the Commission be given the possibility, before the Spring 2004 European Council to report on this, and that this report be published early enough for the European Parliament to comment on it;

Il est parvenu, dans un espace de temps relativement restreint, à formuler un problème délicat de telle façon que le Parlement puisse le soutenir à une large majorité.
He has managed to formulate a contentious issue in a relatively short space of time in such a way that Parliament can support it with a large majority.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit réputé ajourné; que la Chambre étudie une motion au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique: « Que nonobstant l’adoption à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, la Chambre prenne note du projet de loi C-13 »; que, lors de ce débat, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; et que la motion soit réputée retirée à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the debate at second reading on Bill C-10 be now deemed adjourned and the House consider a motion in the name of the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform, “That notwithstanding the adoption at third reading of C-13, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, this House take note of Bill C-13”, and that, during such debate, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding ten minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; and that members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with any other member; and that the motion be deemed withdrawn at the conclusion of government orders today.

Le Conseil et le Parlement doivent formuler et implémenter la directive de telle sorte qu'il ne puisse être question de dumping social ou de protectionnisme obstiné dans le chef d'une des parties.
What is important is that the Council and Parliament draw up and present the directive in such a way as to rule out the possibility of social dumping, and also the possibility of rigid protection of one of the parties, and I hope, therefore, that the negotiations are productive.

Entre-temps, le premier ministre de l'époque avait demandé au Comité de la justice de parcourir le Canada pour étudier cette question, de formuler des recommandations et de soumettre un rapport au Parlement, afin qu'il puisse discuter de cette question.
In the meantime, the Prime Minister of the day had mandated the justice committee of Parliament to go across Canada to study this issue, make recommendations, and deliver a report to Parliament so that Parliament could debate this issue.

Puisqu'il ne s'agit pas d'un sujet de codécision, le mieux que le Parlement puisse faire est de formuler un avis comme demandé et de laisser ensuite au Conseil le soin de déterminer s'il peut réussir là où nous avons échoué.
Since this is not a codecision matter, the best thing Parliament can do is to give an opinion as required and then leave matters to the Council to see if it can succeed where we have failed.

4. souligne que la nouvelle méthode intergouvernementale ouverte de coordination doit encore faire ses preuve et recommande aux présidences à venir de réorganiser les travaux préparatoires pour le prochain Conseil européen de printemps de façon à ce que soient mieux respectés les rôles des institutions politiques de l'Union; insiste pour que la Commission ait la possibilité, la prochaine fois, d'intégrer les résultats de tous les différents rapports dans un document de synthèse qui devrait être publié suffisamment à l'avance pour que le Parlement européen puisse formuler des observations;
4. Underlines that the new intergovernmental method of open coordination still has to prove its worth, and recommends succeeding Presidencies to reorganise preparations for the next Spring European Council in a way which better respects the roles of the political institutions of the EU; insists that the Commission be given the possibility, on the next occasion, to integrate the findings of all the diverse reports into its synthesis report, and that this report be published early enough for the European Parliament to comment on it;

En outre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid des 15/16 décembre dernier, les Ministres ont marqué leur accord de principe sur une formule assurant l'association étroite du Parlement européen aux travaux de la CIG afin qu'il puisse recevoir des informations régulières et détaillées sur l'avancement des discussions et pour qu'il puisse faire valoir ses vues sur tous les sujets en discussion chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
In addition, in accordance with the conclusions of the Madrid European Council on 15 and 16 December 1995, the Ministers agreed in principle to an arrangement which would ensure the close involvement of the European Parliament in IGC proceedings so that it could regularly receive detailed information on the progress of discussions and could put forward its views on all the subjects under discussion whenever it thought this was necessary.