Vertaling van "suite elle puisse " (Frans → Engels) :

En 1982, le Parlement canadien a demandé à la Grande-Bretagne de modifier la loi de façon à ce que par la suite elle puisse être modifiée par le seul Parlement canadien, selon diverses formules de modification (Loi de 1982 sur le Canada et ses annexes, dont la Loi constitutionnelle de 1982, art. 38-49, qui énoncent la procédure de modification).
In 1982, the Canadian Parliament asked Britain to amend the Act so that all subsequent amendments would be carried out, according to a variety of amending formulae, solely by Canadian legislatures (Canada Act, 1982, and its schedules, including the Constitution Act, 1982, ss. 38-49, which contains the amending formulae).

Les ordonnances de communication ne pourraient être utilisées que pour obtenir des données historiques en attendant que les ordonnances de communication précises, qui sont prévues dans le projet de loi C-13, soient délivrées à la police afin qu'elle puisse faire ce qui suit: déterminer où se trouvaient les personnes mises en cause et ce qu'elles faisaient à un moment bien précis, c'est-à-dire obtenir des renseignements permettant de les localiser; obtenir des données de transmission, comme l'adresse électronique à laquelle la communication a été envoyée; retracer la télécommunication pour déterminer l'identité d'un suspect; enfin, recueillir des renseignements financiers de base.
The production orders could only be used to obtain historical information before the specific production orders contemplated by Bill C-13 would allow police to do the following: determine where individuals were or what they were doing at a specific moment in time, meaning tracking information; obtain transmission data, such as an email address the communication was sent to; trace the path of the telecommunication to determine the identity of a suspect; and, finally, collect basic financial information.

6. fait remarquer qu'il faut mettre suffisamment de moyens financiers à la disposition de l'agence Frontex pour qu'elle puisse s'acquitter de ses tâches conformément à son nouveau mandat et qu'il convient de réexaminer l'enveloppe budgétaire attribuée à Frontex au cours du premier semestre de 2012 lorsque, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, l'agence sera en mesure de déterminer les ressources dont elle a besoin pour débuter ses nouvelles activités dans le courant 2012 et pour ouvrir éventuellement d'autres bureaux opérationnels de Frontex;
6. Notes that enough financial resources must be made available for Frontex to perform its tasks under its new mandate and that the Frontex budget should be reviewed in the first part of 2012 when, following the entry into force of the new Regulation, the Agency would be able to establish the resources it needs to start carrying out its new tasks during 2012 and possibly also set up Frontex Operational Offices;

À la suite de la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive deux ans après son entrée en vigueur, la Commission devrait proposer le cas échéant une révision de la présente directive afin qu'elle puisse inclure, dans son champ d'application, d'autres catégories d'infractions routières.
Following the submission of a report on the implementation of this Directive two years after its entry into force, the Commission should, if appropriate, propose a revision of the Directive regarding the possibility of extending its scope to include any other categories of road traffic infringements .

A la suite de la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive deux ans après son entrée en vigueur, la Commission proposera le cas échéant une révision de la présente directive afin qu'elle puisse inclure, dans son champ d'application, d'autres catégories d'infractions routières.
Following the submission of a report on the implementation of this Directive two years after its entry into force, the Commission will, if appropriate, propose a revision of the Directive regarding the possibility of extending its scope to include any other categories of road traffic infringements.

13. note les conditions particulières dans lesquelles l'Agence travaille, et reconnaît ce que l'Agence a réalisé dans l'accomplissement de son mandat; invite la Commission à fournir à l'AER le soutien nécessaire pour qu'elle puisse s'adapter pleinement aux procédures et exigences liées à la nouvelle position de l'Agence au sein de la Commission (à la suite de l'élargissement);
13. Notes the specific conditions under which the Agency is operating and expresses its recognition for the achievements of the Agency in the fulfilment of its mandate; calls on the Commission to give the necessary support to the EAR to ensure its full adaptation to the procedures and requirements of the new position of the Agency within the Commission (following enlargement);

Il est fondamental que la Commission contrôle la mise en oeuvre, non seulement de la directive, mais également des deux recommandations liées à la directive et que, à la suite de cette évaluation, elle puisse proposer de transformer les deux instruments non contraignants en une modification de la directive, d'une part, et d'adopter un règlement, d'autre part.
It is essential for the Commission to review implementation of both the directive and the two recommendations linked thereto and, following the review, for it to be able to propose that the two non-binding instruments be converted - one by means of an amending directive and the other through the adoption of a regulation.

À la suite du vote d'aujourd'hui, la Commission adoptera formellement la proposition pour qu'elle puisse entrer en vigueur le 27 janvier 2004.
Following today's vote, the Commission will formally adopt the proposal so that it can enter into force on 27 January 2004.

L'aide doit favoriser le retour de l'entreprise à la viabilité afin qu'elle puisse, par la suite, continuer à opérer sans avoir besoin d'aide supplémentaire.
The aid should make sure in particular that the company returns to viability so that it can continue to operate without needing further aid.

L'opposition propose que l'on puisse utiliser ce fonds qui, pour le Québec, représentera 78 millions de dollars, pour le Nouveau-Brunswick 121 millions et ainsi de suite pour les provinces des Maritimes, non seulement pour les infrastructures routières, mais aussi pour créer un fonds d'aide à l'entreprise pour qu'elle puisse faire face à la fois aux besoins de développer le secteur de la deuxième et de la troisième transformation ou, tout simplement, pour s'ajuster aux changements technologiques.
The opposition is proposing that this fund-which amounts to $78 million in Quebec, $121 million in New Brunswick, and so on in the other Maritime Provinces-be used not only for the road infrastructure but also to establish a business assistance fund that will help develop the second and third stage processing sector or simply help business adjust to technological changes.