Traduction de «parlement propose d'ajouter » (Français → Anglais) :

Non seulement le NPD a-t-il réitéré son appui à la loi sur la clarté, une loi permettant aux députés de la Chambre des communes et de tous les autres Parlements des provinces et territoires canadiens de restreindre la liberté du peuple québécois de faire le choix de son avenir, mais il ajoute à l'injure en proposant sa propre loi qui permettra au Parlement fédéral d'avoir un droit de veto sur la question référendaire.
Not only did the NDP reiterate its support for the Clarity Act—legislation that allows members of the House of Commons and all of the other provincial and territorial legislatures to restrict Quebeckers' freedom to control their future—but it also added insult to injury by introducing its own bill that would give the federal Parliament the right to veto the referendum question.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit. - (SV) L’ajout que la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement propose d’insérer à la proposition de la Commission est absolument méprisable.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) The proposed addition to the Commission’s proposal put forward by Parliament’s Committee on Agriculture and Rural Development is beneath contempt.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) L’ajout que la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement propose d’insérer à la proposition de la Commission est absolument méprisable.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) The proposed addition to the Commission’s proposal put forward by Parliament’s Committee on Agriculture and Rural Development is beneath contempt.

Conformément au paragraphe 33, l'avis de la Commission sur la position commune du Conseil et les amendements proposés par le Parlement sont ajoutés à la liste des documents dont le comité doit disposer.
Under point 33 the Commission's opinion on the Council's common position and Parliament's amendments has been added to the list of documents to be made available to the Committee.

Comme le sénateur Di Nino nous l'a dit en 2006 quand il a présenté le deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation de 2004, tout nouveaux frais d'utilisation, ainsi que toute augmentation de ceux-ci et tout ajout à ceux-ci, proposés par le gouvernement doivent être présentés au Parlement et recevoir son approbation.
As Senator Di Nino told us in 2006 when he was presenting the second report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, the User Fees Act of 2004 requires that when a new user fee, an extension of a user fee or a change in the user fee is proposed by the government, it must be presented to and receive the approval of Parliament.

Je constate que dans sa proposition de rapport le Parlement propose d'ajouter plusieurs catégories de substances dans la procédure d'autorisation.
I note that, in its draft report, Parliament proposes that several categories of substance be added to the authorisation procedure.

19. propose que le Parlement soit ajouté aux institutions habilitées, en vertu de l'article 68, paragraphe 3, du traité CE, à demander à la Cour de justice de statuer sur une question;
19. Proposes that Parliament should be included among the institutions authorised to submit requests for rulings to the Court of Justice pursuant to Article 68(3) of the EC Treaty;

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement; Et de l’amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Duceppe (Laurier–Sainte-Marie), — Que les mots suivants soient ajoutés à l’Adresse : « La Chambre déplore que les conseillers de Votre Excellence fassent preuve d’un manque de vision face aux enjeux fondamentaux de la société québécoise et canadienne, tels que la création d’emplois, une meilleure administration des fonds publics, le rétablissement de la justice fiscale pour tous, la reconnaissance de Montréal comme pivot économique de la société québécoise, la nécessaire protection de la culture québécoise; et fassent preuve d’un manque de sensibilité envers les plus démunis en proposant une réforme des programmes sociaux qui s’attaque aux personnes en chômage, sur l’aide sociale, aux personnes du troisième âge, de même qu’aux étudiants et étudiantes; et fassent preuve d’une totale incompréhension du résultat référendaire».
We, Her Majesty’s most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; And of the amendment of Mr. Gauthier (Roberval), seconded by Mr. Duceppe (Laurier–Sainte-Marie), — That the following words be added to the Address: “This House deplores that Your Excellency’s advisers have demonstrated a lack of vision in the face of the fundamental issues confronting Canada and Quebec, such as job creation, better administration of public funds, the re-establishment of fiscal justice for all, the recognition of Montreal as the economic hub of Quebec society, the need to protect Quebec culture; And show a lack of sensitivity toward the poor by proposing a reform of the social programs that strikes at those who are unemployed or on welfare, as well as seniors and students; And show a total lack of understanding of the referendum results”.

M. Stephen Owen: Je propose qu'après les mots «Le procureur général du Canada», dans le paragraphe 83.31(1) proposé, les mots «Le procureur général du Canada», dans le paragraphe 83.31(2) proposé, et les mots «Le solliciteur général du Canada», dans le paragraphe 83.31(3) proposé, on ajoute les mots suivants: «fait déposer devant le Parlement..».
Mr. Stephen Owen: I move that following the words, “The Attorney General of Canada” in proposed subsection 83.31(1); “The Attorney General of Canada”, in proposed subsection 83.31(2); and “The Solicitor General of Canada” in proposed subsection 83.31(3), the words, “shall prepare and cause to be laid before Parliament” be inserted.

Après les mots «Le procureur général du Canada», dans le paragraphe 83.31(1) proposé, les mots «Le procureur général du Canada», dans le paragraphe 83.31(2) proposé, et les mots «Le solliciteur général du Canada», dans le paragraphe 83.31(3) proposé, les mots suivants seraient ajoutés: «fait déposer devant le Parlement..».
Following the words, “The Attorney General of Canada” in proposed subsection 83.31(1); the “The Attorney General of Canada” in proposed subsection 83.31(2); and the “The Solicitor General of Canada” in proposed subsection 83.31(3), the words would be added: “shall prepare and cause to be laid before Parliament”.