Traduction de «parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites » (Français → Anglais) :

Le député de Victoria a donc déduit que les trois conditions nécessaires pour conclure à un outrage au Parlement pour déclarations trompeuses étaient satisfaites, étant donné que les déclarations du ministre d’État aux Finances étaient trompeuses, qu’il savait, au moment de faire ces déclarations, que celles-ci étaient inexactes, et, enfin, qu’il avait eu l’intention d’induire la Chambre en erreur.
As a result, the member for Victoria concluded that the three conditions for establishing a case of contempt for misleading the House had been met, since the minister of state's statements were misleading, he knew when he made the statements that they were incorrect and, finally, that he had intended to mislead the House.

Les membres du personnel du premier ministre ont vu celui-ci faire des déclarations trompeuses à la Chambre, et d'anciens Présidents ont statué que ce comportement constituait une atteinte au privilège et un outrage au Parlement au même titre que si le député lui-même avait fait ces déclarations.
His staff watched him providing these misleading statements in the House, and previous speakers have ruled that this is as much a breach of privilege and contempt for parliamentarians as if the member himself had made these statements.

Comme l'a également déclaré le président de la BCE lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, ces mesures étaient devenues nécessaires en présence de primes de risque de liquidité élevées et en conséquence d'une incertitude accrue et d'une plus grande volatilité des marchés, et parce que les banques de la zone euro étaient confrontées à un environnement de plus en plus difficile pour le refinancement de leur activité.
As also stated by the ECB President in his hearing before the European Parliament’s Committee for Economic and Monetary Affairs, these measures had become necessary in the presence of elevated liquidity risk premia as a consequence of increased uncertainty and financial market volatility and because euro area banks faced an increasingly challenging environment for the refinancing of their business.

Selon ce que l'on peut lire aux pages 653 et 654 de la troisième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, pour conclure à première vue qu'il y a atteinte aux privilèges et outrage, les conditions sont claires: premièrement, il faut pouvoir prouver que les déclarations faites étaient trompeuses; deuxièmement, il faut pouvoir établir que le député savait à l'époque que la déclaration faite était inexacte; et troisièmement, il faut pouvoir prouver que, en faisant cette déclaration, le ministre avait pour intention de tromper la Chambre.
According to Parliamentary Practice in New Zealand, third edition, at pages 653 to 654, in order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, the requirements are clear: first, it must be proven that the statements were misleading; second, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and third, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.

4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;
4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;

Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu’il est d’avis que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l’élargissement étaient trompeuses, qu’il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l’opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l’Union européenne.
Among the main conclusions on the European Commission’s discharge, paragraph 4 in Mr Audy’s report states that he is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria was not treated by the Commission with the necessary seriousness, that at the time of the two candidates’ accession, reports for both candidate countries were misleading and that it is regrettable that this misinformation has led to the current situation where Cohesion Funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems, and that this action misled public opinion and Parliament to the detriment of the EU’s reputation.

[Traduction] Dans leurs interventions, les députés de St. John’s-Ouest, de Laval-Centre et de West Vancouver—Sunshine Coast étaient d’accord pour dire que la bonne façon de procéder lorsqu’il y a eu une déclaration trompeuse est d’obtenir que l’auteur reconnaisse son erreur et rétracte la déclaration.
[English] The hon. members for St. John's West, Laval Centre and West Vancouver—Sunshine Coast in their interventions were all in agreement that the proper course of action when a misleading statement has been made is for the member responsible to acknowledge the error and retract the statement.

Dans mon intervention, j’aimerais revenir sur le paragraphe 26 du rapport, dans lequel le Parlement européen déclare explicitement à la Commission qu’il n’est pas satisfait, que la lutte contre la pauvreté reçoit suffisamment de ressources dans le cadre de l’aide au développement et qu’il faut tirer parti du nouveau système d’évaluation convenu.
In my contribution I should like to refer to paragraph 26 of the report, which states explicitly to the Commission, on behalf of this Parliament, that we are not satisfied that development aid is sufficiently focused on poverty eradication and that we need to build on the agreed benchmark system.

Pendant toute cette période, les gouvernements fédéral et britanno-colombien ont continué à faire des déclarations trompeuses sur l'accord concernant un certain nombre d'aspects matériels, les deux déclarations trompeuses les plus importantes étant que les pouvoirs d'autonomie gouvernementale accordés aux Nisga'a étaient analogues aux pouvoirs locaux ou municipaux et que l'accord créerait un climat de certitude.
Throughout the whole period, the federal and B.C. governments continued to misrepresent the agreement in a number of material aspects, the two most important misrepresentations being that the self-government powers granted to the Nisga'a were similar to local or municipal powers and that the agreement would create certainty.