Traduction de «étaient d’accord pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

se trouver d'accord [ être d'accord | tomber d'accord ]
be in agreement

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.
Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a national frontier.

Elle y estimait, à titre préliminaire, que les règlements amiables conclus entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques étaient des accords dits de «pay for delay», visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, et qu’ils constituaient, par conséquent, une restriction de concurrence par objet, contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
It expressed the preliminary view that the settlement agreements concluded between the originator company and the generic companies represent so-called pay-for-delay agreements and amount therefore to a restriction of competition by object infringing Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA agreement.

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

Décisions sur les demandes d’asile dans l’UE-Les États membres de l’UE ont accordé en 2015 la protection à plus de 330 000 demandeurs d’asile-La moitié des bénéficiaires étaient Syriens // Bruxelles, le 20 avril 2016
Asylum decisions in the EU-EU Member States granted protection to more than 330 000 asylum seekers in 2015-Half of the beneficiaries were Syrians // Brussels, 20 April 2016

En réponse aux doutes de la Commission quant à la pertinence des hypothèses servant de fondement au plan de restructuration de la banque, les autorités hongroises ont fait valoir que les prévisions financières étaient basées sur les conclusions d'experts indépendants, et étaient en accord avec les informations alors disponibles.
In response to the Commission's doubts on the accuracy of assumptions underlying the bank's restructuring plan, the Hungarian authorities state that financial forecasts are based on external experts' assumptions and are consistent with the information that is available at the time when they were made.

Le gouvernement et les partis politiques danois à l’origine de l’accord sur les médias en vigueur étaient d’accord pour, dans le cadre du plan de restructuration, ne pas réintroduire de compensation publique pour les coûts liés à la mission de service public de TV2.
The Danish Government and the parties that supported the current Media Policy Agreement agreed that under the restructuring plan, public compensation would not be reintroduced for expenses that TV2 bears in discharging its public service obligations.

1. Lorsque, au cours de la procédure devant une juridiction d'un État membre exerçant la compétence en vertu de l'article 7, il apparaît que toutes les parties à ladite procédure n'étaient pas parties à l'accord d'élection de for, la juridiction continue d'exercer sa compétence si les parties à la procédure qui n'étaient pas parties à l'accord comparaissent sans contester la compétence de la juridiction.
1. Where, in the course of proceedings before a court of a Member State exercising jurisdiction pursuant to Article 7, it appears that not all the parties to those proceedings were party to the choice-of-court agreement, the court shall continue to exercise jurisdiction if the parties to the proceedings who were not party to the agreement enter an appearance without contesting the jurisdiction of the court.

«nécessaire», techniquement indispensable pour la mise en œuvre du projet ou dans le contexte de l'utilisation d'éléments nouveaux et, lorsque des droits de propriété intellectuelle sont en jeu, pouvant donner lieu à une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle si les droits d'utilisation n'étaient pas accordés;
‘needed’ means ‘technically essential’ for the implementation of the project and/or in respect of use of foreground and, where IPRs are concerned, shall mean that those IPRs would be infringed if the access rights were not granted;

Les États membres opposés à cette suppression ont refusé d'envisager une reprogrammation, alors que les autres étaient d'accord pour reprogrammer, de manière à accorder la priorité aux primes de déchirage et, le cas échéant, aux mesures à caractère socio-économique.
Member States opposed to this deletion, refused to envisage reprogramming, while the others agreed to reprogramme with a priority for scrapping premiums and, should they be needed, socio-economic measures.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.