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Déclaration assermentée
Déclaration dans l'exercice de fonctions
Déclaration de faits importants
Déclaration de personne décédée
Déclaration faite avec négligence
Déclaration faite dans l'exercice des fonctions
Déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement
Déclaration faite par une personne décédée
Déclaration faite par écrit
Déclaration faite sous serment
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déclaration negligente
Déclaration prévue à l'article 21 du Règlement
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Exposé des faits pertinents

Vertaling van "déclarations faites étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


déclaration de personne décédée | déclaration faite par une personne décédée

declaration by a deceased person declaration by a deceased person


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions

declaration in the course of duty


déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]

Standing Order 21 Statement


déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]

negligent statement


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me


déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon ce que l'on peut lire aux pages 653 et 654 de la troisième édition de l'ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, pour conclure à première vue qu'il y a atteinte aux privilèges et outrage, les conditions sont claires: premièrement, il faut pouvoir prouver que les déclarations faites étaient trompeuses; deuxièmement, il faut pouvoir établir que le député savait à l'époque que la déclaration faite était inexacte; et troisièmement, il faut pouvoir prouver que, en faisant cette déclaration, le ministre avait pour intention de tromper la Chambre.

According to Parliamentary Practice in New Zealand, third edition, at pages 653 to 654, in order to establish a prima facie finding that a breach of privilege and contempt has occurred, the requirements are clear: first, it must be proven that the statements were misleading; second, it must be established that the member at the time knew the statement was incorrect; and third, in the making of the statement, the minister intended to mislead the House.


À son avis les déclarations faites étaient fausses et formulées de façon à inciter d'autres personnes à la mépriser.

In Senator Cools' view the statements were untrue and incited scorn and contempt towards her.


Nous avons une question que nous comptons poser durant l’audition des commissaires: les mesures envisagées ont-elles été envisagées correctement, les déclarations faites étaient-elles correctes et restent-elles valides?

We have a question which we will want to ask during the hearing of the Commissioners: were the measures envisaged properly envisaged, and were the declarations which were made correct and are they still valid?


De son côté, Luigi de Magistris explique que, dans son rôle de député au Parlement européen, il estime qu'il est tout à fait justifié d'informer les citoyens sur des documents relevant des tribunaux italiens (qui n'étaient couverts du reste par aucune clause de confidentialité) pour mettre en lumière l'exercice anormal de la fonction judiciaire en Italie, en particulier au tribunal de Catanzaro, et que les déclarations faites à cette fin constituent une expression de l'activité politique d'un membre du Parlement e ...[+++]

For his part, Luigi de Magistris submits that in his role as Member of the European Parliament he considers it altogether proper to inform the citizens about Italian court documents (which were documents not covered by any confidentiality provisions) in order to highlight the abnormal exercise of the judicial function in Italy, especially at the court of Catanzaro, and that the statements made therefore constitute an expression of the political activity of an MEP which should be protected by the Protocol on Privileges and Immunities.


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7. se déclare préoccupé par les déclarations faites par le général Rouini, membre actuel du Conseil suprême des forces armées, lors d’une interview télévisée sur la chaîne Al Qahera Al Youm (le Caire aujourd’hui), le 10 mai 2011, où il affirmait que tous les membres de l’armée et de la population égyptiennes étaient salafistes;

7. Is concerned about the statements made by Major General Rouini, a current member of the Supreme Council of the Armed Forces, in a TV interview on Al Qahera Al Youm (Cairo Today) on 10 May 2011, saying that the entire army and population of Egypt is Salafist;


– vu la déclaration prononcée le 23 février 2011 par la haute représentante Catherine Ashton au sujet de la Libye, ses commentaires en marge de la réunion informelle des ministres de la défense du 25 février 2011, sa déclaration faite au nom de l'Union européenne le 27 février 2011 sur la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) et sur les derniers événements qui s'étaient produits en Libye, et son discours prononcé devant le Conseil ...[+++]

– having regard to High Representative Catherine Ashton's Declaration of 23 February 2011 on Libya, her remarks in the margins of the Informal Defence Ministerial Meeting of 25 February 2011, her Statement on behalf of the European Union of 27 February 2011 on UNSC resolution and latest developments regarding the situation in Libya and her speech before the Human Rights Council of the United Nations held on 28 February 2011,


Ils ont demandé: «Vous n'avez pas poursuivi le magazine, pourquoi nous poursuivez-vous?» Nous avons donc poursuivi le BC Business Magazine, qui s'est empressé de publier des excuses et de reconnaître que les déclarations faites étaient fausses.

They said, " You did not sue that magazine; why are you suing us?'' So we sued BC Business Magazine, which promptly published an apology, acknowledging that the statements were false.


Votre lot contient toutefois un candidat impliqué dans une affaire de pots-de-vin survenue dans son pays à propos de laquelle nous devons nous demander, depuis hier, si les déclarations faites devant ce Parlement au cours des auditions étaient bien exactes.

However, you have on board a candidate who has been implicated in a matter regarding a donation in his home country and about whom we must, since yesterday, ask whether he has made an appropriate statement in the hearings before this Parliament.


Les policiers étaient préoccupés par toutes ces protections et dans certaines provinces, ils utilisaient des formulaires de 11 pages pour être sûrs que les déclarations faites étaient volontaires et répondaient à toutes les conditions.

The police had concerns about all the built-in protections and, in some jurisdictions, they used forms that were 11 pages long to ensure statements were freely given and met all the requirements.


À son avis les déclarations faites étaient fausses et formulées de façon à inciter d'autres personnes à la mépriser.

In Senator Cools' view the statements were untrue and incited scorn and contempt towards her.




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déclarations faites étaient ->

Date index: 2024-02-02
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