Vertaling van "parlement lui-même vient " (Frans → Engels) :

Je pense que le problème le plus important, comme je viens de le dire, c'est que le Parlement lui-même vient de perdre un peu de sa capacité de surveiller des activités qui impliquent quand même des dépenses de fonds publics.
I think that the more serious problem, as I just said, is that Parliament itself has lost some of its ability to oversee activities that involve the expenditure of public money.

déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;
Declares, therefore, that Parliament's seat and places of work for Members and officials should be decided upon by Parliament itself;

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé.
In the Parliament's view, the Parliament and the Council should have the opportunity of evaluating the conferral of implementing powers on the Commission within a determined period.

invite dans ce contexte la Commission à modifier ses procédures internes de telle sorte qu'une distinction soit opérée entre, d'une part, les projets de mesures qui doivent être transmis au Parlement en même temps qu'au comité compétent en application du droit à l'information du Parlement et, d'autre part, les projets de mesures qui doivent être envoyés au Parlement afin de lui donner la possibilité d'exercer son droit de regard;
Calls on the Commission in this context to change its internal procedures in order to ensure that a distinction is made between, on the one hand, draft measures which must be sent to Parliament under its right to information at the same time as to the relevant committee and, on the other hand, draft measures which must be sent to Parliament so as to enable it to exercise its right of scrutiny;

M. Bernard Shapiro: Je ne suis pas sûr de la réponse à cette question, mais je vais vous donner la réponse qui me vient à l'esprit, à savoir que l'occasion de mon rapport annuel au Parlement lui-même me permettra, non pas tant de traiter de cas individuels, mais de dire quelle sorte de problèmes se posent et de suggérer éventuellement des changements pour l'avenir. En ce sens, on peut apporter beaucoup de valeur ajoutée rien qu'en faisant part de l'expérience, sans faire de rapport sur telle ou telle péripétie individuelle.
Mr. Bernard Shapiro: I'm not sure about the answer to the question, but I'll tell you the response I have at hand at the moment, which is that I would expect that my opportunity to make an annual report to Parliament itself will give me more than enough opportunity, not to deal with individual cases, but to be able to say what the nature of this experience is, what the kinds of problems are that are arising, and therefore what changes, for example, might be appropriate as we move forward into the future.

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers (8), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité.
In its Resolution of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation (8), the Parliament requested that the Parliament and the Council should have an equal role in supervising the way in which the Commission exercises its executive role in order to reflect the legislative powers of Parliament under Article 251 of the Treaty.

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, B.Q.): Monsieur le Président, le premier ministre vient de faire preuve d'une grande franchise, puisqu'il vient de nous dire qu'ils ne feront absolument rien d'ici le budget de février prochain pour s'attaquer à la situation désastreuse que son gouvernement lui-même vient de dénoncer.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, B.Q.): Mr. Speaker, the Prime Minister has been very frank with us, since he just told the House they will do absolutely nothing between now and the budget next February to deal with the disastrous situation his government just disclosed.

Si contrevenir aux conditions d'un permis n'enfreint la mesure législative en vertu de laquelle le permis a été délivré que lorsque le Parlement lui-même l'a précisé dans la loi habilitante, comment peut-on penser que le délégué du Parlement peut décréter que contrevenir aux conditions d'un permis constitue une infraction au règlement sans que le Parlement lui en ait conféré le pouvoir en termes clairs?
If Parliament itself can only make a contravention of a condition of a permit a contravention of the legislation under which the permit was issued by expressly so providing, how could it be thought that Parliament's delegate could do this unless the power to do so is conferred by Parliament in express language?