Vertaling van "parlement européen pourraient porter " (Frans → Engels) :

19. rappelle que, si elle délivre une opinion relative à la fiabilité des comptes, la Cour émet trois opinions sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; ces multiples opinions ne facilitent pas l'appréciation que les députés du Parlement européen doivent porter sur l'exécution du budget par la Commission;
19. Points out that in addition to delivering one opinion on the reliability of the accounts, the Court of Auditors delivers three on the legality and regularity of the underlying operations; takes the view that this plethora of opinions makes it more difficult for Members of the European Parliament to assess the Commission's implementation of the budget;

Votre rapporteur estime que c'est au Parlement européen de porter les ambitions des acteurs de la coopération territoriale, en demandant à nouveau pour cet objectif au minimum 7 % du budget global de la politique de cohésion.
Your rapporteur takes the view that Parliament must support the ambitions of territorial cooperation stakeholders by urging once again that this objective should account for at least 7% of the overall cohesion policy budget.

10. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
10. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.
However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.

46. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;
46. Welcomes the fact that the Committee on Budgetary Control has already twice met its counterparts from the national parliaments; believes that annual meetings of the budgetary control committees of national parliaments and the European Parliament could be most useful for improving the Member States' control and monitoring systems and obtaining a national declaration on management;

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (6) fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (6), sets national binding targets for CO2 reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources (7) provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

Le Parlement européen devrait porter toute son attention sur ce point lorsqu'il se prononcera sur le règlement.
The European Parliament should pay particular attention to this point in its work on the regulation.

Les discussions subséquentes au sein des groupes de travail du Conseil et avec le Parlement européen pourraient porter sur l'évaluation des résultats d'une éventuelle mission exploratoire et la nature d'une éventuelle participation de l'UE.
Subsequent discussion in the Council's working groups and with the European Parliament could cover the evaluation of the results of any exploratory mission and the nature of any possible EU participation.

Des dispositifs non contraignants, sous la forme d'une communication de la Commission ou, faisant suite à une proposition de la Commission, une recommandation du Conseil et du Parlement européen, pourraient être utilisés à cet effet.
This could usefully be done by "soft law" in the form of a Commission Communication or, following an appropriate Commission proposal, a Recommendation by the Council and the European Parliament.