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Vertaling van "parlement européen doivent voter " (Frans → Engels) :

Pour que la proposition relative à la protection par brevet unitaire soit adoptée, la majorité qualifiée des 25 États membres participant à la coopération renforcée et le Parlement européen doivent voter en sa faveur (procédure législative ordinaire).

In order for the proposal on unitary patent protection to be adopted, the qualified majority of the 25 Member States participating in the enhanced cooperation and the European Parliament must vote in favour (ordinary legislative procedure).


Le Parlement européen devrait voter en séance plénière sur le paquet en février 2014, tandis que le Conseil poursuivra ses travaux sur le règlement relatif à l’Agence ferroviaire européenne et les propositions concernant l’ouverture des marchés et la gouvernance au cours de la présidence grecque.

The European Parliament is expected to vote in plenary on the package in February 2014, while the Council will continue work on the ERA regulation and the proposals on market opening and governance during the Greek presidency.


11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14.

11.2 In order to have access to information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.14.


Le Parlement européen devrait voter sur le compromis le 13 décembre.

The European Parliament is expected to vote on the compromise on 13 December.


Le Parlement européen devrait voter sur son projet de rapport en octobre 2012.

The European Parliament is expected to vote on its draft report in October 2012.


Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.


11.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou «SECRET UE/EU SECRET», les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.4.

11.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, or ‘SECRET UE/EU SECRET’, Members of the European Parliament must have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4.


Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.

The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.


* des mécanismes pour faire régulièrement rapport au Parlement européen doivent être établis.

* Regular mechanisms for reporting to the European Parliament should be established.


La Parlement européen doit voter le 13 juin son rapport concernant cette proposition.

The European Parliament is due to vote its report on the proposal on 13 June.




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Date index: 2024-11-04
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