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Traduction de «parlement européen avait auparavant rejeté » (Français → Anglais) :

La délégation du Parlement européen avait auparavant rejeté à une majorité claire de 15 voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions la tentative de conciliation finale de la Commission.

The European Parliament delegation had previously voted with a clear majority of 15 votes in favour, none against and five abstentions to oppose the final conciliation attempt of the Commission.


Au départ, le Parlement européen avait surtout des pouvoirs dans le domaine budgétaire.

Initially, the powers of the European Parliament were mainly budgetary.


Voici le problème: chacun de ces projets de loi avait déjà été présenté au Parlement et avait été rejeté par l'opposition.

Here is the challenge: every one of those bills had gone in front of Parliament and every one of them was rejected by the opposition.


Des articles de presse jubilatoires ont ainsi déclaré que le Parlement européen avait finalement demandé une directive-cadre, tandis que d’autres affirmaient que le Parlement européen avait finalement rejeté la directive-cadre une fois pour toute.

There have been jubilant press releases stating that the European Parliament has finally called for a framework directive, whereas others state that the European Parliament has finally rejected the framework directive once and for all.


Aussi une procédure de conciliation avait-elle été engagée. Le 4 juillet 2001, le Parlement européen avait rejeté le texte de compromis du comité de conciliation par 273 voix contre 273.

As a result, a conciliation procedure was engaged and on 4 July 2001 the European Parliament rejected the compromise text of the Conciliation Committee with a vote of 273 in favour and 273 against.


Le Parlement européen avait participé à l’élaboration de cette législation, initialement adoptée en 1998, c’est-à-dire il y a un peu plus de trois ans, et il avait particulièrement bien réussi en procédure de codécision à imposer les carburants propres, qui contribuent grandement à la réduction des rejets de la circulation.

The European Parliament was involved in drafting this legislation, which was originally approved in 1998, in other words, over three years ago; and Parliament was quite successful in using the co-decision procedure to push through cleaner fuels, which significantly facilitate a reduction in traffic emissions.


Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste.

Four years ago, the European Parliament proposed setting up a European fund for refugees, an idea that the Council angrily struck off the list at second reading.


4. L'historique du dossier En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait être exclu.

4. Historical background In 1960, in its draft Convention on election by direct universal suffrage(3), the European Parliament proposed that Member States grant voting rights to their nationals living in another Member State; in cases where the Member State of residence also granted them the right to vote, they should not be allowed to vote twice.


En effet, dans une déclaration écrite signée le 26 septembre 2006 par 425 députés, le Parlement européen avait demandé à la Commission européenne de rédiger une loi visant à interdire l'importation des produits du phoque dans l'Union européenne.

The European Parliament, in a written declaration on September 26, 2006, signed by 425 members, asked the European Commission to draft legislation to ban seal products into Europe.


Au cours de sa première lecture, le Parlement européen avait proposé pour chacun des deux plafonds des chiffres égaux de 50.000 Ecus. Lors de la session du Conseil ECOFIN du 10 juillet, la présidence avait suggéré, à titre de compromis, d'introduire le double plafond suivant: - un plafond général, en ce qui concerne les virements à couvrir de 25.000 Ecus, et, - un plafond spécifique de 7.500 Ecus pour la garantie.

At the 10 July ECOFIN, the Presidency put forward the following compromise: - an overall threshold of 25,000 Ecus - a specific threshold of 7,500 Ecus for reimbursement. However, this compromise failed to gain the support of a qualified majority.




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parlement européen avait auparavant rejeté ->

Date index: 2025-04-23
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