L'arrêté d'urgence serait déposé devant chaque Chambre du Parlement, et si le Parlement ne siégeait pas, il pourrait être déposé auprès du greffier de la Chambre et, dans un délai de 23 jours, il serait publié dans la Gazette du Canada.
The interim order would be tabled before each House of Parliament, and if Parliament were not sitting, it would be tabled with the clerk of the House, and within 23 days the interim order would be published in the Canada Gazette.