Traduction de «parlement du canada avait pourtant » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, voilà qui est un peu fort de la part d'un parti qui s'est servi de ses sénateurs, des non-élus, pour rejeter le projet de loi sur les changements climatiques de Jack Layton, que le Parlement du Canada avait pourtant adopté en bonne et due forme.
Mr. Speaker, that is rich coming from a party that used unelected senators to overturn Jack Layton's climate change bill duly enacted by the Parliament of Canada.

La Commission n'envisage pas, dans sa proposition de modification du règlement (CE) n° 1060/2009, la création d'un instrument européen de notation, que le Parlement européen avait pourtant demandé dans sa résolution du 8 juin 2011.
Contrary to what the EP called for in its motion for a resolution of 8 June 2011, the Commission proposal amending Regulation (EC) No 1060/2009 makes no provision to set up a European rating agency.

Il a très clairement dit que le Parlement du Canada avait une responsabilité fiduciaire envers la population canadienne, qu'il avait donc le devoir d'administrer les fonds publics au nom de celle-ci, et que la Constitution du Canada instituait et affirmait ce devoir.
He clearly stated that the Parliament of Canada owes a fiduciary duty to the Canadian people, and therefore a duty to administer public monies on their behalf, and that Canada's Constitution established and affirms this duty.

Lors de la conférence Women Deliver, à Washington, une représentante de l'Institut Guttmacher a dit que le Canada avait cessé de faire ses preuves et déploré le fait qu'il n'avait pourtant pas cette réputation sous le règne de George Bush.
At the Women Deliver conference in Washington, the Guttmacher Institute called Canada an evidence-free zone and lamented that they were once one under George Bush.

La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.
The Commission took account of the report provided by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in November 2010 on China, Canada, India, and South Korea, which had received a transitional period by Commission Decision 2008/961/EC of 12 December 2008 on the use by third countries’ issuers of securities of certain third country’s national accounting standards and International Financial Reporting Standards to prepare their consolidated financial statements (4) and Commission Regulation (EC) No 1289/2008 of 12 December 2008 amending Commission Regulation (EC) No 809/2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards elements related to prospectuses and advertisements (5), as well as the updates on China and India from April 2011.

Souvent à la pointe des réglementations environnementales, l'Union européenne avait pourtant fort déçu lors de la première lecture, au point que notre commissaire chargé de l'environnement, M. Dimas, s'était personnellement indigné de la position du Parlement européen, qui affaiblissait une législation en vigueur déjà peu volontaire.
The European Union, often at the forefront of environmental regulations, was a great disappointment at the first reading, to the point that our Environment Commissioner Mr Dimas was personally outraged at the position of the European Parliament, which was weakening legislation in force that already had few teeth.

- quel est l'état de la stratégie européenne de l'UE en matière de PNR (COM(2003)0826/final) et pourquoi la Commission, d'une part, n'a pas encore entériné l'accord avec l'Australie (qui avait pourtant été accepté encore en 2003 par le groupe "article 29") et, d'autre part, s'apprête à négocier avec le Canada des règles encore différentes de celles qui ont été négociées avec les États- Unis?
- what stage has been reached in the EU Strategy on PNR (COM(2003)0826/final) and why the Commission, on the one hand, has not yet approved the agreement with Australia (despite the fact that it had been accepted by the Article 29 Group in 2003) and, on the other hand, is preparing to negotiate with Canada standards different again from those agreed with the United States?

Le Parlement avait pourtant recommandé qu'elles demeurent dans le texte.
The Parliament strongly recommended that it should stay in the text.

Au lendemain du rejet par le Parlement européen du projet commun sur cette directive qui avait pourtant été approuvé par le Comité de conciliation le 23 janvier 1995, la Commission (1) avait annoncé sa volonté de procéder à une réflexion approfondie sur le sujet, à la lumière des motivations du Parlement, en vue de trouver la meilleure solution dans ce domaine très sensible".
When the European Parliament rejected the joint text approved by the Conciliation Committee on 23 January 1995, the Commission[1] announced that it intended to re-examine the matter closely in the light of the reasons put forward by Parliament, with a view to finding the best solution in this highly sensitive field".

Or, les tribunaux ont choisi d'intervenir et d'annuler une décision qui avait pourtant fait l'objet d'un vote au Parlement au cours de la dernière législature.
Instead the courts step in and overrule what was an express decision of parliament that I voted on in the last House.