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Vertaling van "parlement doit donc approuver ceci " (Frans → Engels) :

La Commission et la haute représentante invitent donc le Conseil et le Parlement européen à approuver la stratégie et à contribuer à la réalisation des actions décrites.

The Commission and the High Representative therefore invite the Council and the European Parliament to endorse the strategy and to help deliver the outlined actions.


Selon cette procédure, le Parlement européen doit approuver un acte proposé, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avant que certaines décisions puissent être prises.

The procedure requires the European Parliament's consent to a proposed act, required under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union, before certain decisions can be taken.


Après la signature, le Parlement européen doit approuver l'accord afin qu'il puisse entrer en vigueur à titre provisoire.

After signature, the European Parliament must give its consent to CETA for it to enter into force provisionally.


[9] Ceci est basé sur l'évaluation de la viabilité des programmes mis à jour en 2003, à l'exception de l'Allemagne et de l'Espagne, pays pour lesquels l'évaluation est toujours en cours et doit donc être considérée comme provisoire.

[9] This is based on the sustainability assessment of the 2003 updated programmes, except for Germany and Spain where the assessments should be considered as provisional since they are still ongoing.


Si le Parlement a déjà approuvé certaines dépenses, et après cela le gouvernement décide de transférer ces dépenses d'un ministère à l'autre, le Parlement doit les approuver une deuxième fois.

If Parliament has already approved the expenditure and then the government decides to move it from one department to another, then Parliament is called upon to approve it a second time.


Il ressort de tous les témoignages entendus et du travail de recherche réalisé par ce côté-ci du Sénat que, si l'incorporation par renvoi doit être utilisée comme technique de rédaction par les auteurs de la réglementation au Canada, le Parlement doit absolument approuver son utilisation au cas par cas.

It is apparent, from all the witnesses and from all the research this side of the Senate has done, that if open incorporation by reference is to be used as a drafting technique by regulation makers in Canada, it is essential that Parliament approve its use on a case-by-case basis.


En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.


Ma position est que c'est un agent du Parlement, que c'est un comité du Parlement qui a approuvé les crédits, qu'on les a déposés en Chambre, et que cela doit être au moins le budget de celle à qui on a demandé de faire le travail.

My position is that she is an officer of Parliament, that this is a committee of Parliament which approves votes, that we have tabled them in the House, and that it must at least be the budget of the person who has been asked to do the work.


En vertu du projet de loi, le gouvernement doit s'adresser au Parlement pour faire approuver des dépenses à l'égard desquelles il n'existe aucun contrôle et qui peuvent être engagées selon les caprices du gouvernement, lequel, par la suite, peut invoquer l'argument qu'elles ont été approuvées par le Parlement, du moins dans leurs grandes lignes.

Bill C-48, requires asking Parliament to approve spending for which there is no oversight and which the government can spend according to its own whims, after which it can argue Parliament approved it, at least in general terms.


En vertu du projet de loi, le gouvernement doit s'adresser au Parlement pour faire approuver des dépenses à l'égard desquelles il n'existe aucun contrôle et qui peuvent être engagées selon les caprices du gouvernement, lequel, par la suite, peut invoquer l'argument qu'elles ont été approuvées par le Parlement, du moins dans leurs grandes lignes.

Bill C-48, requires asking Parliament to approve spending for which there is no oversight and which the government can spend according to its own whims, after which it can argue Parliament approved it, at least in general terms.




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parlement doit donc approuver ceci ->

Date index: 2021-10-27
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