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Obligation de ne pas priver
Priver de possession
Priver du droit à remboursement
Trust implicite

Vertaling van "équivaut à priver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

constructive breach of contract


qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite

constructive trust


un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand on sait que c'est le genre de situation à laquelle on fait face de plus en plus, on réalise que le fait de prendre davantage de ressources pour prolonger les peines d'emprisonnement, les rendre plus sévères — c'est ce qui arrive lorsque les peines sont plus longues avec des ressources amoindries — équivaut à priver la collectivité elle-même de ressources; et je ne crois pas que nous puissions absorber les coûts sociaux, humains et financiers de la chose.

When you realize that is the sort of situation we face increasingly, you realize that by putting more resources into longer prison sentences, more harsh prison sentences — because that is what longer sentences will mean with fewer resources there — you are actually sucking resources out of the community; and I do not think we can maintain the social, human and fiscal costs.


D'après le sénateur Cools, le fait de retirer un passeport équivaut à priver la personne visée de ses droits de citoyen.

Senator Cools states that the suspension of a passport is denying a person his or her rights of citizenship.


En effet, dans l’hypothèse d’une renonciation erronée par le comité de recours à un tel contrôle entier, ceci équivaut à priver l’intéressé d’une instance de contrôle prévue par la réglementation interne de la Banque et lui fait donc grief, de sorte qu’elle doit pouvoir être soumise au contrôle du juge de première instance.

Indeed, if the appeal committee were, wrongly, to fail to exercise its full power of review, that would amount to depriving the person concerned of a review procedure laid down by the bank’s internal regulations and would thus adversely affect him, so that it would have to be possible to bring that failure before the court of first instance for review.


Priver ces régions à croissance rapide de nouveaux sièges équivaut à priver les nouveaux Canadiens, et les minorités visibles en particulier, d'une voix dans cette enceinte.

Denying these rapidly-growing regions new seats is to deny new Canadians, and visible minorities in particular, a voice in this chamber.


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Refuser aux États membres cette possibilité pratique équivaut à les priver d’un des moyens les plus efficaces de diffuser nos exigences européennes élevées.

Refusing Member States this practical opportunity deprives them of the most effective means of disseminating our high European requirements.


Je m'oppose au démandèlement systématique de nos infrastructures ferroviaires sous prétexte qu'il s'agit d'un mode de transport désuet, démodé et trop cher à entretenir (1030) Éliminer le chemin de fer équivaut à priver le Québec d'une infrastructure susceptible de favoriser son développement économique pour les années à venir.

I am opposed to the systematic dismantling of our rail infrastructures under the pretext that rail travel is an outmoded, antiquated form of transportation too expensive to maintain (1030) Without the railway, Quebec is deprived of an infrastructure that could be important to its economic development in the years to come.


Le fait de priver une personne du pouvoir de mettre fin à sa propre vie est arbitraire et équivaut donc à une restriction de son droit à la sécurité de sa personne qui est incompatible avec les principes de justice fondamentale.

The denial of the ability to end their life is arbitrary and hence amounts to a limit on the right to security of the person which does not comport with the principles of fundamental justice.




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équivaut à priver ->

Date index: 2022-04-04
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