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Aliéner le bien grevé
Certificat de libération
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Se dessaisir
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "afin de disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le code vise à garantir le passage à un environnement entièrement électronique pour l’ensemble des procédures douanières afin de disposer d’un cadre pour les douanes de l’UE qui soit adapté aux réalités actuelles des échanges et, partant, de renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en améliorant la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union et des États membres, ainsi que la sûreté et la sécurité des consommateurs de l’Union.

The Code aims to ensure a shift to a fully electronic environment for all customs processes in order to ensure a framework for EU customs that is adapted to modern trade realities and thus to improve the competitiveness of European businesses while also better protecting the financial and economic interests of the Union and the Member States and the safety and security of EU consumers.


Les États membres seraient avisés de prendre des initiatives afin de disposer des structures organisationnelles nécessaires pour réaliser l’enquête, et afin que les responsabilités soient clairement définies dès le départ.

Member States should take initiatives to ensure that the necessary organisational structures are available to permit the implementation of the survey and that responsibilities are defined from the very start.


b)disposent d’un niveau élevé d’expertise scientifique et technique dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et dans la police scientifique appliquée dans ces domaines, afin de disposer de la capacité d’effectuer ou de coordonner des recherches au niveau le plus avancé en matière d’authenticité et d’intégrité des biens et de développer, d’appliquer et de valider les méthodes à employer pour la détection de violations des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses.

(b)possess a high level of scientific and technical expertise in the areas governed by the rules referred to in Article 1(2) and in applied forensic science in those areas, in order to have the ability to carry out or coordinate research at the highest level on the authenticity and integrity of goods and to develop, apply and validate the methods to be used for the detection of violations of the rules referred to in Article 1(2) perpetrated through fraudulent or deceptive practices.


Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et le désactiver au moment où le médicament est délivré au public afin de disposer des informations les plus récentes concernant le produit et d'éviter que des produits périmés, rappelés, retirés ou déclarés volés soient délivrés au public.

Persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public should verify the authenticity and decommission a unique identifier at the time the medicinal product is supplied to the public so to access the most up-to-date information concerning the product and avoid that products which are expired, recalled, withdrawn or indicated as stolen are supplied to the public.


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Par conséquent, afin de disposer d'une fiche de données de sécurité unique harmonisée applicable pour les utilisations maritimes et non maritimes, les dispositions complémentaires de la résolution MSC.286(86) peuvent figurer dans les fiches de données de sécurité, s'il y a lieu, en cas de transport par mer de cargaisons d'hydrocarbures (dont le mazout de soute) relevant de l'annexe I de la convention Marpol.

Therefore, in order to have one harmonised safety data sheet for maritime and non-maritime use, the additional provisions of Resolution MSC.286(86) may be included in the safety data sheets, where appropriate, for marine transport of Marpol Annex I cargoes and marine fuel oils.


est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions;

believes that it is necessary to improve the methodology used to obtain more up-to-date comprehensive information that better matches reality, allowing for the use of indicators to facilitate the decision-making procedure; points out that the indices that could be used by local, regional, national and European authorities must be uniform and promote the creation and spread of societal innovations and consistency in the adoption of decisions;


est d'avis qu'il est nécessaire d'améliorer la méthodologie, afin de disposer rapidement d'informations plus complètes et plus conformes à la réalité, permettant d'avoir des indicateurs qui facilitent le processus d'adoption de décisions. Souligne que les indices susceptibles d'être utilisés par les autorités locales, régionales, nationales et européennes doivent être homogènes, afin de favoriser la création et la diffusion d'innovations sociétales ainsi qu'une cohérence dans la prise de décisions. Il y a lieu de plus de parvenir à une meilleure compréhension du lien entre différents indicateurs du bien-être, d'autant que souvent, les mo ...[+++]

believes that it is necessary to improve the methodology used to obtain more up-to-date comprehensive information that better matches reality, allowing for the use of indicators to facilitate the decision-making procedure; points out that the indices that could be used by local, regional, national and European authorities must be uniform and promote the creation and spread of societal innovations and consistency in the adoption of decisions; it is also necessary to have a better appreciation of the relationship between various indicators of well-being, especially since changes in indicators designed to complement GDP measurement often ...[+++]


Les États membres seraient avisés de prendre des initiatives afin de disposer des structures organisationnelles nécessaires pour réaliser l’enquête, et afin que les responsabilités soient clairement définies dès le départ.

Member States should take initiatives to ensure that the necessary organisational structures are available to permit the implementation of the survey and that responsibilities are defined from the very start.


Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.

Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.


Il convient de combler le manque de connaissances sur les propriétés intrinsèques des substances existantes, afin de disposer d'autant d'informations sur ces substances que sur les substances nouvelles.

The gap in knowledge about intrinsic properties for existing substances should be closed to ensure that equivalent information to that on new substances is available.




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afin de disposer ->

Date index: 2020-12-16
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