Traduction de «parlement devra d’ailleurs » (Français → Anglais) :

il demande à la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises par la commission mixte suite à l'étude scientifique critique qui doit être menée en vertu de l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe au protocole; il souligne que le Parlement devra par ailleurs être informé des données concernant le nombre de captures accessoires de requins, qui est jugé comme l'aspect le plus sensible de cet accord et de ce protocole;
The rapporteur calls on the Commission to report to Parliament on the actions taken by the Joint Committee in response to the critical science- based study to be carried out as described in Article 4, paragraph 6 of the Annex to the Protocol; stresses that in addition the Parliament shall be informed of the data on shark bycatch figures which is considered to be the most controversial element of this Agreement and Protocol;

La Loi constitutionnelle prévoit d’ailleurs qu’il s’écoulera un délai maximal de cinq ans entre les élections générales, ce délai étant calculé à compter de la date fixée pour le retour des brefs d’élection, et que le Parlement devra tenir une séance au moins une fois tous les 12 mois .
At the same time, the Constitution Act provides that, subject to dissolution, five years is the maximum lifespan of the House of Commons between general elections, calculated from the date fixed for the return of the writs, and that there must be a sitting of Parliament at least once every 12 months.

Le Parlement devra d’ailleurs décider comment il peut améliorer son champ de l’évaluation d’impact, puisque la Commission refuse de mener l’évaluation d’incidence totalement indépendante demandée par le Parlement.
In this regard, Parliament will have to consider how it can make qualitative improvements to its own area of the impact assessment in view of the fact that the European Commission does not want to carry out the truly independent impact assessment demanded by Parliament.

Le CESE a la conviction qu'il convient d'intégrer le financement du Fonds dans le budget ordinaire de l'UE, afin de réduire les retards provoqués par les procédures actuelles, lentes et empreintes de bureaucratie; qui font intervenir le Conseil, le Parlement et la Commission, mais aussi qu'un mécanisme devra par ailleurs être mis en place afin d'augmenter l'enveloppe allouée en cas de catastrophes d'une ampleur exceptionnelle, qui exigent des aides accrues.
The EESC believes that EUSF financing should be included in the EU's general budget in order to reduce the delays caused by the slow and bureaucratic procedures involving the Council, Parliament and Commission. At the same time, there should also be a mechanism to supplement funding in the event of an exceptionally large disaster requiring increased assistance.

22. souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'informer le Parlement européen des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;
22. Wants the European Union to assume international leadership on this matter and calls on the Commission to come up swiftly with proposals for a timetable to phase out these subsidies in the EU, given that this process will have to involve the introduction of accompanying social and industrial measures; reiterates also Parliament's request to the Commission and Member States to inform the European Parliament about loans granted by export credit agencies and the European Investment Bank to projects that have a negative impact on the climate;

D'ailleurs, le projet de loi prévoit que l'agence devra produire et déposer devant le Parlement un rapport global d'évaluation de ses activités au plus tard le 31 décembre 2006, puis tous les cinq ans après cela.
There is also a requirement for the agency to submit to Parliament a comprehensive report of activities by December 31, 2006 and every five years thereafter.

Sans préjuger des modalités concrètes qui seront définies après une large consultation "que le Parlement a d’ailleurs appelée lui-même de ses vœux" avec un ensemble d’acteurs au nombre desquels figure le Parlement européen, la Commission estime que le renforcement de la responsabilité devra passer par trois canaux essentiels : une action sur le personnel d’encadrement, à la fois par l’amélioration de la sélection et par le développement de la formation ; une action sur la procédure disciplinaire, qui devra être plus efficace ; enfin, une action sur les mécanismes financiers, par l’instauration d’un système reposant sur le contrôle interne des services et sur la création d’un service d’audit interne.
Without anticipating the specific details which will be defined after a broad consultation – which Parliament is very keen to see – with a number of bodies, including the European Parliament, the Commission considers that strengthening of responsibility should involve three main channels: action with regard to personnel, both through an improvement in recruitment and through the development of training; action with regard to disciplinary procedures, which will have to be more efficient; and finally, action with regard to the financial mechanisms, through the establishment of a system based on the internal control of services and the creation of an internal auditing department.

D'ailleurs, notre participation à l'exercice de ce soir ne devra aucunement être interprétée comme une autorisation donnée au gouvernement de continuer d'agir sans se prêter à d'autres débats au Parlement.
In fact, our participation in this evening's exercise must not in any way be interpreted as a green light for the government to continue to act without further debate in Parliament.