Vertaling van "parlement contre cette motion pourrait " (Frans → Engels) :

Cette coopération pourrait bénéficier du soutien d'Europol lorsque cela se justifie, par exemple dans la lutte contre le terrorisme et contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles.
Such cooperation could benefit from the assistance of Europol where appropriate, for instance when combating terrorism and sexual abuse and sexual exploitation of children, child pornography and solicitation of children.

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une réponse appropriée en temps utile.
According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.

4. se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, les éventuelles ressources des fonds structurels qui n'ont pas encore été dépensées dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement; estime que cela pourrait représenter un pas important pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi et demande à être tenu dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et l'emploi ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;
4. Welcomes the Commission's initiative of reprogramming where possible resources not yet spent from the Structural Fund appropriations in some Member States in favour of SMEs and youth employment, in line with Parliament's priorities; considers that this could result in a major boost to EU economic recovery and achievement of growth and employment objectives and asks to be kept duly informed on the implementation of this initiative at national level, its expected impact on growth and jobs, and its possible impact on the 2013 budget;

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Toutefois, le rapport dit également, comme le président de mon groupe, que cette coopération entre le Parlement et le Conseil pourrait encore être améliorée, particulièrement en termes de timing.
However, the report also says, as the Chairman of my group, that this cooperation between Parliament and the Council could be improved, especially in terms of timing.

La présidence a dès lors décidé de présenter quelques propositions spécifiques sur la base des principes suivants: conserver la formule de la "double casquette" imaginée par la Convention, tout en clarifiant que l’indépendance du vice-président/ministre des affaires étrangères de la Commission concerne les aspects liés à ses responsabilités au sein de la Commission et non aux activités du Conseil (par exemple, la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et la présidence du Conseil "Affaires générales et relations extérieures"); spécifier ce qu’impliquerait pour le ministre des affaires étrangères l’adoption par le Parlement d’une motion de censure contre la Commission; stipuler explicitement que le président de la Commission ne peut pas demander la démission du vice-président/ministre des affaires étrangères sans l’accord du Conseil européen; renforcer la disposition qui confère au vice-président/ministre des affaires étrangères la responsabilité de garantir la cohérence entre la PESC et les relations extérieures de l’Union.
The Presidency decided, therefore, to present a number of specific proposals based on the following principles: preserving the ‘double-hat’ formula devised by the Convention, with the clarification that the independence of the Commission Vice-President/Foreign Minister concerns the aspects associated with their Commission responsibilities and does not concern Council activities (for example, implementation of the common foreign and security policy and the Presidency of the General Affairs and External Relations Council); specifying the implications for the Foreign Minister in the event that the European Parliament were to adopt a motion of censure against the Commission; laying down explicitly that the President of the Commission cannot call for the resignation of the Vice-President/Foreign Minister without the agreement of the European Council; strengthening the provision giving the Vice-President/Foreign Minister the responsibility of ensuring consistency between the CFSP and the Union's external relations.

1. propose à la Commission, pour concrétiser des idées exprimées dans cette communication, d'établir, d'ici au début de 2004, en concertation avec toutes les organisations européennes représentatives des entreprises, y compris les petites et micro-entreprises, un Plan d'Action, à soumettre au Conseil et Parlement pour adoption, qui pourrait s'appuyer sur les mesures et les actions suivantes:
1. Proposes to the Commission, to give practical expression to the ideas set out in the communication, that it draw up, by the beginning of 2004, together with all the European organisations representing companies, including small and micro-businesses, an action plan, to be submitted to the Council and Parliament for adoption, which could be based on the following measures and activities:

La proposition discutée par les différents groupes politiques visant à créer une deuxième chambre du Parlement européen, afin que les parlements nationaux soient représentés, pourrait s'avérer superflue si l'on suivait dans cette matière l'exemple de l'Autriche.
The proposal discussed by various political groups to set up a second chamber of the European Parliament to represent the national parliaments could be dispensed with if we followed the Austrian example here.

Si, par contre, cette exigence de la double incrimination était abandonnée, et qu'aucune règle de compétence ne désignait dans chaque cas quel est l'Etat membre exclusivement compétent, une des deux situations suivantes pourrait survenir: un État membre pourrait sanctionner un comportement qui ne constitue pas un délit dans un autre État membre.
If, on the other hand, the requirement of dual criminality were given up, and no system of jurisdiction that for each case identifies one Member State as exclusively competent were created, one of the following two situations could arise: A Member State sanctions behaviour, which in another Member State is not an offence.