Vertaling van "parlement d’une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

motionnaire [ auteur d'une motion | proposeur d'une motion ]
mover [ proposer ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

parlements d'Europe centrale et orientale [ PECO ]
parliaments of Central and Eastern Europe [ CEE ]

auteur d'une motion | motionnaire
author of a motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

bureau du Parlement
bureau of parliament

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.
The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.

Le Parlement peut, par le biais d’une motion de censure, contraindre la Commission à démissionner.
Parliament can force the Commission to resign through a motion of censure.

On nous rappelle aujourd'hui que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse, et que lorsque le gouvernement fait rapport au Parlement, cela signifie que lorsque le Parlement adopte des motions sur des questions comme la garde des enfants, l'accord de Kelowna, les conditions de vie des femmes autochtones et immigrantes, nous devons faire mieux.
Today we are being reminded that government reports to Parliament, not the other way around, and that when government reports to Parliament it means that when Parliament passes motions on things like child care, the Kelowna accord, the way in which aboriginal and immigrant women are living and the situations in which they find themselves, we must do better.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

Il semble que le Parlement adoptera cette motion dans environ une semaine, et ce sera une bonne chose. Néanmoins, il nous incombera alors à tous, et je suis certaine que le Bloc québécois prendra la direction du mouvement pour exiger que le gouvernement prenne ses responsabilités, de veiller à ce que la motion ne soit pas rejetée et que la mesure législative envisagée dans la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis soit effectivement présentée à la Chambre.
It appears that this motion will be passed by Parliament a week or so from now, and that will be good, but certainly, it will then be the responsibility of all of us, and I am sure the Bloc Québécois will take the lead in ensuring that the government is then held responsible, to ensure that the motion is not lost and that indeed the legislation that is contemplated in the motion before us today does in fact come back to the House.

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la motion tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et sa motion d'amendement ne soient pas maintenant adoptées mais, qu'elles soient renvoyées de nouveau au Comité permanent pour une étude plus approfondie et que le Comité en fasse rapport.
And on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Prud'homme, P.C., that the motion for the adoption of the Seventh Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament and its motion in amendment be not now adopted, but be referred back to the Standing Committee for further study and report.

Le projet de loi, s'il est adopté par le Parlement, ou la motion, si elle est adoptée par la Chambre, donne suite à la requête des pétitionnaires, et le rapport du comité est réputé constituer soit un avis de motion, soit un avis de demande de permission de déposer le projet de loi.
would give effect to the petitioners' prayer, and the committee's report to the House shall be deemed to constitute notice of motion or notice for leave to present the bill, as the case might be.

Il vaudrait peut-être mieux que cette motion soit déposée, car un vote du Parlement contre cette motion pourrait léser la population canadienne en laissant entendre à tort que les parlementaires n'en appuient pas le principe, ce qui n'est pas le cas.
Again, it is perhaps better that the motion be tabled because a vote by parliament against it may send the wrong message to the public that parliamentarians do not support the motion in principle. That is simply not the case.