Vertaling van "parlement avait tenue " (Frans → Engels) :

D’après le requérant, le Secrétaire général du Parlement européen n’a tenu compte en adoptant sa décision que de deux éléments: le rapport de l’OLAF et le fait que le requérant n’avait pas produit d’éléments de preuve que l’indemnité avait été utilisée conformément à son objet.
According to the applicant, the Secretary-General of the European Parliament, when adopting the decision, took into account only two elements: the OLAF report and the fact that the applicant had not adduced evidence that the payment was used for its intended purpose.

Le Parlement européen n’a pas indiqué toutes les informations dont il a tenu compte pour appliquer la formule d’évaluation bien que l’offre financière du premier adjudicataire du contrat en cascade ait été le facteur déterminant pour le classement des requérantes en seconde position dès lors que leur offre avait été largement classée en première position au terme de l’évaluation qualitative et que le classement n’a été modifié qu’après la prise en considération du prix.
The European Parliament did not disclose fully the information taken into consideration in order to apply the evaluation formula, although the financial offer of the first cascade contractor was the deciding factor for the ranking of the applicants as second successful tenderer, since the applicants’ offer was ranked largely first in the quality assessment of the tenders and only after the consideration of the price, the rank changed.

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

La Commission a tenu compte des rapports fournis par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en novembre 2010 concernant la Chine, le Canada, l’Inde et la Corée du Sud, auxquels une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (4) et par le règlement (CE) no 1289/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (5), ainsi que des rapports actualisés sur la Chine et l’Inde datés d’avril 2011.
The Commission took account of the report provided by the European Securities and Markets Authority (ESMA) in November 2010 on China, Canada, India, and South Korea, which had received a transitional period by Commission Decision 2008/961/EC of 12 December 2008 on the use by third countries’ issuers of securities of certain third country’s national accounting standards and International Financial Reporting Standards to prepare their consolidated financial statements (4) and Commission Regulation (EC) No 1289/2008 of 12 December 2008 amending Commission Regulation (EC) No 809/2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards elements related to prospectuses and advertisements (5), as well as the updates on China and India from April 2011.

14. relève avec satisfaction que la Commission a tenu compte de nombreuses idées que le Parlement avait avancées auparavant, comme les forums citoyens à l'échelon européen et national, un rôle plus marqué des organisations de la société civile et l'utilisation novatrice des nouveaux médias;
14. Notes with satisfaction that the Commission has taken into account many of the ideas that Parliament has previously put forward, such as citizens' forums on both a European and national level, a more prominent role for civil society organisations and innovative use of new media;

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Un premier avis de votre Parlement avait été adopté le 17 mai de cette année, mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l'objet, une nouvelle consultation s'est avérée nécessaire.
(FR) An initial opinion from Parliament was adopted on 17 May this year but, given the many changes that had been made to the text, it became necessary to have a fresh consultation.

Il me semble que, compte tenu de la condamnation de la situation en Afghanistan que le Parlement avait prononcée en son temps, compte tenu du danger de réduction des libertés civiles, nous devons demeurer, comme l'a dit le commissaire Patten, unis, au sein d'une coalition contre le terrorisme.
It seems to me that, given the condemnation of the situation in Afghanistan that this Parliament has already issued, and given the danger of the reduction in civil liberties, we have to remain united, as Commissioner Patten has said, and present a united front against terrorism.

L'on ne saurait dès lors considérer qu'il se trouvait "dans l'exercice de ses fonctions" comme cela eût été le cas s'il avait tenu ces propos lors d'une réunion du Parlement européen ou de l'un de ses organes, ou encore s'il avait agi en tant que membre ou rapporteur d'une commission voire à un titre quelconque dans le cadre des activités de l'institution.
It cannot therefore be maintained that he was acting 'in the performance of his duties', as would have been the case, for example, if he had spoken these words during a sitting of the European Parliament or one of its bodies, or if he had acted as a member or rapporteur of a committee, or indeed in any capacity at all connected with the activities of Parliament.