Vertaling van "parlement avait décidé " (Frans → Engels) :

C'est donc dire que, si le Parlement avait décidé que des règles de la common law seraient les règles supplétives qui complètent le droit fédéral à travers le Canada, même au Québec, il aurait rendu la tâche des avocats et des notaires québécois très complexe parce que, dans les domaines fédéraux, il les aurait forcés à appliquer des concepts de droit privé qu'ils ne connaissent pas.
So, if Parliament had decided that common law rules would be the suppletive rule to federal law throughout Canada, even in Quebec, the work of lawyers and Quebec notaries would have become quite complex because, in federal matters, they would have been forced to apply concepts of private law they are not familiar with.

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

À cet égard, l’Autorité rappelle que le parlement norvégien (Stortinget) avait décidé que les anciennes bases militaires seraient vendues à la valeur du marché (voir considérant 3 plus haut).
In this regard the Authority recalls that the Norwegian Parliament (Stortinget) had decided that the former military camps should be sold at market value, see above at Paragraph 3.

Toutefois, ma conclusion, c'est que le Parlement avait décidé que l'Administration portuaire de Toronto se qualifiait comme port national et qu'il devrait figurer sur la liste.
But my conclusion was that Parliament had decided that the Toronto Port Authority qualified as a national port and that it should be on the list.

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

La Cour suprême du Canada a décidé dans le cadre d'une décision de cinq contre quatre, le juge en chef de l'époque rédigeant l'opinion minoritaire, que l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens était acceptable, car c'était ce que le Parlement avait décidé de faire.
The Supreme Court of Canada decided, in a five to four decision, with the then chief justice writing the minority opinion, that section 12(1)(b) of the Indian Act was fine because that was what Parliament had decided to do.

L'année 1988-1989 est importante parce que, comme nous l'a rappelé à plusieurs reprises la députée de Québec qui est porte-parole en matière de pauvreté, ce Parlement avait décidé d'éliminer la pauvreté.
The year 1988-89 is important because, as the member for Québec and critic on poverty reminded us frequently, this parliament decided to eliminate poverty.