Vertaling van "commissaires a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

capacité à décider
decisiveness

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.
The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.

Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.
The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.

Le collège des commissaires a décidé aujourd’hui de présenter une telle proposition à un stade ultérieur à l'issue d'un dialogue avec le Parlement européen.
The College decided today to make such a proposal at a later stage following a dialogue with the European Parliament.

Premièrement, de nombreux arguments plaident en faveur d'une intensification des mesures en vue d'achever l'union bancaire et de lancer immédiatement une consultation sur un futur système européen de garantie des dépôts et, deuxièmement, les commissaires ont décidé de renforcer le cadre de la gouvernance économique européenne.
First, there is a strong case for accelerating steps to complete the Banking Union and to launch immediately a consultation on a future European Deposit Guarantee Scheme, and secondly Commissioners decided to reinforce Europe's economic governance framework.

1. Comme convenu avec la Commission, le CEPD doit être consulté avant que le collège des commissaires ne décide définitivement d’adopter une mesure, une proposition législative ou un document politique.
1. As agreed with the Commission, the EDPS should be consulted before the College of Commissioners takes a final decision to adopt a measure or a legislative proposal or policy document.

En vertu du traité de Lisbonne, à partir de novembre 2014, le nombre de commissaires devra correspondre aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que les dirigeants de l’UE ne décident de modifier ce nombre.
According to the Lisbon Treaty, the number of Commissioners from November 2014 should correspond to two thirds of the number of Member States unless the EU leaders decide to alter this number.

Les États membres participants peuvent décider à l'unanimité que l'autorité d'audit est autorisée à accomplir elle-même les missions prévues à l'article 62 du règlement (CE) no 1083/2006 sur l'ensemble du territoire couvert par le programme, sans qu'un groupe de commissaires aux comptes, tel que visé au premier alinéa, soit nécessaire.
The participating Member States may decide by unanimity that the audit authority is authorised to carry out directly the duties provided for in Article 62 of Regulation (EC) No 1083/2006 in the whole of the territory covered by the programme without the need for a group of auditors as defined in the first subparagraph.

Le groupe de commissaires sur les droits fondamentaux, présidé par le Président Barroso, a décidé en avril 2005 d’œuvrer à l’élaboration d’un “Pacte pour l’enfant” pour promouvoir les droits des enfants dans la politique intérieure et extérieure de l’UE.
The Group of Commissioners on Fundamental Rights, chaired by President Barroso, decided in April 2005 to work towards a “Pact for the Child” to advance the promotion of children’s rights in internal and external EU policy.

La Banque de Grèce a décidé que Ernst Young (Hellas) Certified Auditors SA serait son unique commissaire aux comptes extérieur pour l’exercice 2005, et la BCE estime que cette société remplit les conditions requises pour sa désignation.
The Bank of Greece has decided that Ernst Young (Hellas) Certified Auditors SA should be its sole external auditor for the financial year 2005, and the ECB considers that this company fulfils the necessary requirements for such appointment.

Après cette discussion, le Commissaire M. Barnier a décidé de lancer, en étroite concertation avec les Etats membres, une réflexion sur les moyens de simplifier la mise en oeuvre des Fonds structurels tout en respectant pleinement les principes de bonne et saine gestion.
Following this discussion, Commissioner Barnier decided to launch an initiative, in close consultation with the Member States, on ways to simplify the implemenatation of the Structural Funds while fully respecting the principles of sound and efficient management.