Traduction de «parlement ait refusé » (Français → Anglais) :

En vertu de la Loi, le gouverneur général a le pouvoir de refuser la sanction royale, ou de la retarder jusqu’à ce que le Parlement britannique ait approuvé ou rejeté le projet de loi.
Under the Act, Governors General were given the power to refuse or delay the Royal Assent until the British Parliament approved of or disallowed the bill.

22. fait observer que la décision finale sur l'octroi ou le refus de la décharge ne peut être prise avant que le Parlement ait été pleinement informé sur les circonstances qui ont amené au retrait très tardif du Mediator (benfluorex), médicament prétendument amaigrissant; attend un rapport complet et détaillé de l'Agence indiquant pourquoi il a fallu dix ans après que le premier avertissement concernant les effets secondaires potentiellement dangereux de ce médicament eut été communiqué à l'Agence avant que soit prise la décision finale de le retirer du marché en 2009;
22. Points out that any final decision on whether or not to grant discharge cannot be taken before Parliament has been fully informed about the circumstances which led to the very late withdrawal from the market of Mediator (benfluorex), a so-called slimming pill; expects a full and extensive report from the Agency explaining why it took 10 years from the date when the first warning of the possible dangerous side effects of this drug was communicated to the Agency, before the final decision was taken to withdraw the drug in 2009;

Il est choquant que le président ait refusé à la ministre la possibilité de rendre des comptes, ce qui se produisait peut-être pour la première fois dans une Parlement modelé sur Westminster, et.
Shockingly, and perhaps a first for a Westminster Parliament, the chair refused to allow the minister to be accountable and Order.

Je ne pense pas que le Conseil ait traité le Parlement européen de manière humiliante ni qu’il ait refusé des informations au Parlement de quelque façon que ce soit.
I do not believe that the Council has treated the European Parliament in a humiliating manner, nor has it in any way denied Parliament information.

De tous les gouvernements que j'ai connus, c'est celui qui cache le plus son jeu. Depuis près de 15 ans que je siège au Parlement, dans l'opposition et au gouvernement, je n'ai jamais vu un gouvernement qui refuse de faire connaître à la Chambre le coût de ses mesures législatives à moins d'y être contraint et qui ait été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
This is the most secretive, least accountable government I have ever seen. I have never, in almost 15 years in Parliament, being both in opposition and government, witnessed a government that would not provide even the costs of its legislation to the House of Commons and has to be dragged kicking and screaming and, in fact, has been found in contempt of Parliament.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous regrettons que la majorité du Parlement ait refusé la proposition de rejeter cette directive sur la conservation de données relatives aux communications électroniques, une proposition que nous avons appuyée.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL), in writing (PT) We regret the fact that the majority in Parliament rejected the proposal to reject this directive on the retention of electronic communications data, a proposal that had our backing.

Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous regrettons que la majorité du Parlement ait refusé la proposition de rejeter cette directive sur la conservation de données relatives aux communications électroniques, une proposition que nous avons appuyée.
Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), in writing (PT) We regret the fact that the majority in Parliament rejected the proposal to reject this directive on the retention of electronic communications data, a proposal that had our backing.

Ne trouvez-vous pas inacceptable qu’une fois encore, le Conseil n’ait pas attendu l’avis du Parlement européen et ne trouvez-vous pas inacceptable que le Conseil ait refusé de transmettre à la commission des libertés l’état de ses propres négociations, au moment où la commission parlementaire débattait du même sujet?
I believe it to be unacceptable that the Council has once again failed to wait for the European Parliament’s opinion, and that it refused to inform the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs of progress made in its own negotiations when the parliamentary committee was discussing the very same issue.

Je trouve honteux qu'un sénateur ait été obligé de se présenter quatre fois devant le Parlement pour essayer de lui faire comprendre que la partie VII de la loi a besoin de mordant pour faire respecter les deux langues officielles du Canada, et que ça lui ait été refusé à maintes reprises.
I think it is shameful that a senator has had to go before Parliament four times in order to get it to understand that part VII needs more teeth to ensure that both official languages in Canada are respected, and that he was turned down several times.

Le refus de changer des parties intégrantes de la loi va forcer les tribunaux à légiférer et résultera en un accroissement des pouvoirs du ministre, qui prendra des décisions à huis clos sans que le Parlement ait son mot à dire.
The unwillingness to change integral elements of the act will result in the court system ultimately creating law and an increase in power of the minister to make closed door decisions without oversight by parliament.