Vertaling van "parlement a rejeté quasi " (Frans → Engels) :

E. considérant que, le 28 octobre 2015 , le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;
E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;

Autrement, s'il cherche la quasi-élimination d'une substance, il devrait être en mesure d'établir les niveaux de rejet quasi négligeables au moyen de règlements.
Otherwise, if it intends to virtually eliminate a substance then it should be able to set levels of release by regulation that are virtually negligible.

Il est tout aussi fascinant de voir que le Parlement a rejeté avec sagesse le même jour un amendement des libéraux qui visait à interdire à tout actionnaire du Chemin de fer Canadien Pacifique de siéger au Parlement, ce qui aurait été une mesure discriminatoire et injuste.
It is also fascinating to see on the same day the vote on amendments from the Liberals seeking to ban any shareholder in the Canadian Pacific Railway from standing for Parliament, a discriminatory and unfair measure that the House wisely rejected that day.

La première réaction, consistant à manifester l'intention du Parlement de rejeter la proposition, fut adoptée à l'unanimité au sein de la commission du développement et appuyée à la quasi-unanimité par les trois autres commissions saisies pour avis.
The first response, signalling Parliament's intention to reject the proposal, was adopted unanimously in the Development Committee and supported, equally unanimously, by the three other committees which gave opinions.

Le Parlement a rejeté le projet de loi qui visait à séparer les affaires étrangères et le commerce international, mais que vaut le Parlement aux yeux du gouvernement?
Parliament defeated the bill that would have split foreign affairs and international trade, but what is Parliament to the government?

Nous pensons que la dernière session a été le théâtre d'un événement par trop rare dans ce Parlement. Cet événement s'est produit lors du vote sur le rapport Ceyhun, quand le Parlement a rejeté quasi unanimement une proposition d'un État membre.
Something which very rarely happens in this Parliament occurred during the last voting session, and it occurred at the vote on the Ceyhun report, when Parliament rejected a Member State's proposal almost unanimously.

Les recours ont été rejetés quasi-intégralement par le Tribunal.
The actions have been almost wholly dismissed by the Court of First Instance.

Nous devons nous assurer qu'il existe une méthode selon laquelle—car le gouvernement, comme l'a fait remarquer Mme Chamberlain, relève du Parlement et rend des comptes au Parlement—ces organismes quasi judiciaires rendront des comptes directement au Parlement, une méthodologie permettant au Parlement de contribuer au choix des membres de ces organismes et à la façon dont ces organismes fonctionnent et sont gérés.
We need to ensure that there is some methodology whereby—because government, as Mrs. Chamberlain pointed out, reports and is accountable to Parliament—these quasi-judicial bodies report directly to Parliament; that there is some methodology for Parliament to have its say on who sits on these boards and how these boards are run and how they're managed.