Traduction de «parfait respect des engagements définitifs proposés » (Français → Anglais) :

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Afin de respecter son engagement à augmenter l’aide publique au développement (APD) de l’UE pour atteindre 0,7 % de son revenu national brut (RNB) en 2015, la Commission propose:
To respect the commitment to increasing EU official development assistance (ODA) to 0.7% of gross national income (GNI) by 2015, the Commission proposed:

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to full compliance with the commitments offered by the parties, and all commitments considered together, the proposed concentration is unlikely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part thereof.

Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE, une telle décision obligerait Paramount Pictures à respecter les engagements proposés.
Such a decision would not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but legally binds Paramount Pictures to respect the commitments it has offered.

souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

Elle indique aussi que, pour aider les États membres à respecter les engagements de l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devrait proposer des mesures renforcées ou nouvelles en vue d'accélérer l'amélioration de l'efficacité énergétique, au plus tard le 31 décembre 2012.
It also states that, to help Member States meet the Union’s greenhouse gas emission reduction commitments, the Commission should propose, by 31 December 2012, strengthened or new measures to accelerate energy efficiency improvements.

Elle indique aussi que, pour assister les États membres dans leur contribution au respect des engagements de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission devrait proposer des mesures renforcées ou nouvelles en vue d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique, au plus tard le 31 décembre 2012.
It also states that, to help Member States meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments, the Commission should propose, by 31 December 2012, strengthened or new measures to accelerate energy efficiency improvements.

2. Le cas échéant, notamment afin d’assister les États membres dans leur contribution au respect des engagements de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Commission propose des mesures renforcées ou nouvelles en vue d’accélérer l’amélioration de l’efficacité énergétique, au plus tard le 31 décembre 2012.
2. If appropriate, in particular in order to assist Member States in their contributions towards meeting the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments, the Commission shall, by 31 December 2012, propose strengthened or new measures to accelerate energy efficiency improvements.