Vertaling van "réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés " (Frans → Engels) :

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to full compliance with the commitments offered by the parties, and all commitments considered together, the proposed concentration is unlikely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part thereof.

92. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire une évaluation des performances de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller le niveau des services fournis par l'agence de voyage;
92. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a performance evaluation of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency;

90. observe que les crédits définitifs de l'agence de voyage s'élevaient à 1 438 000 EUR en 2010, avec un taux d'engagement élevé (94 %); constate par ailleurs qu'elle obtient des tarifs négociés auprès des compagnies aériennes, ce qui signifie des prix se situant dans une fourchette moyenne mais pour le meilleur service; souligne néanmoins que cela ne signifie nullement qu'il soit impossible de trouver un prix plus avantageux, pour une date ou un trajet particuliers, en réservant directement auprès des voyagistes; insiste pour que soit réalisée une enquête indépendante en vue de produire un audit financier de l'agence de voyage, de sa structure et de son fonctionnement; demande à l'agence de voyage actuellement sous contrat de s'efforcer davantage de proposer systématiquement les options les moins chères aux députés et au personnel; demande en outre à la direction appropriée de surveiller les niveaux de service fournis par l'agence de voyage et de vérifier s'ils sont économiquement avantageux, et d'en rendre compte à la commission parlementaire appropriée d'ici la fin de l'année 2012;
90. Notes that final appropriations for the Travel Agency amounted to EUR 1 438 000 in 2010, with a high commitment rate (94 %); further notes that it obtains negotiated prices from airlines, which means that there is an average price for the best service; stresses however that this does not mean that, for a specific day or journey, it is not possible to get better prices by booking directly with travel operators; calls for an independent inquiry to produce a financial audit of the Travel Agency, its structure and its operation; calls on the existing travel agent contractor to make better efforts to ensure that the cheapest options are always proposed to Members and staff; further calls on the appropriate directorate to monitor service levels provided by the Travel Agency and whether this represents value for money and to report back to the appropriate parliamentary committee by the end of 2012;

Sous réserve du respect des engagements proposés, la Commission a donc autorisé l'opération de concentration notifiée, à l'exception de ses effets en France qui doivent faire l'objet d'un examen par les autorités françaises.
Subject to compliance with the undertakings offered, therefore, the Commission has authorised the transaction, except as regards its impact in France, which is to be looked at by the French authorities.

- (EL) Le rapport d'Anneli Hulthén est bien intentionné et propose des solutions pratiques permettant de respecter la première phase des engagements du protocole de Tokyo, bien qu'il présente également des réserves quant aux nombreux défauts du texte.
– (EL) The Anneli Report is well intentioned and proposes practicable ways of keeping to the first phase of Tokyo Protocol commitments, although it also expresses reservations about numerous shortcomings in the text.

Sous réserve du respect par les parties de l'ensemble des engagements proposés, la Commission a conclu que cette prise de contrôle n'entraînerait pas la création d'une position dominante sur le marché en cause.
Subject to the parties' full compliance with the submitted undertakings, the Commission has concluded that the acquisition will not lead to a dominant position on the relevant market.

Par conséquent, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions contenues dans les engagements proposés, la Commission a décidé de déclarer l'opération de concentration envisagée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.
Consequently, subject to the fulfilment of the conditions contained in the proposed undertakings, the Commission has decided to declare the proposed merger compatible with the common market and the functioning of the European Economic Area agreement.

Par conséquent, sous réserve que les engagements proposés soient pleinement respectés, l'opération de concentration a été déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE.
Therefore, subject to the full compliance with the offered commitments, the concentration has been declared compatible with the common market and with the EEA Agreement.

2. Le conseil d'administration peut décider de la participation d'experts proposés par des pays tiers aux groupes de travail ad hoc prévus à l'article 2 point 2, sous réserve de l'engagement pris par les intéressés de respecter les règles visées à l'article 6.
2. The management board may take a decision on the involvement of experts proposed by non-Community countries in the ad hoc working parties provided for in Article 2 (2), subject to an undertaking from the interested parties to observe the rules referred to in Article 6.