Vertaling van "parce qu’elle établit " (Frans → Engels) :

Le pouvoir adjudicateur rejette l'offre s'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.
The contracting authority shall reject the tender, where it has established that the tender is abnormally low because it does not comply with applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law.

– (NL) Monsieur le Président, pour la commission du développement, il ne s’agit pas seulement d’un rapport clair, mais également d’un rapport essentiel parce qu’il établit que l’Union européenne endossera ses responsabilités vis-à-vis des pays les plus pauvres au cours des sept prochaines années et que, pour ce faire, elle inscrira des crédits au budget.
– (NL) Mr President, for the Committee on Development, this is not just a clear report, but a vital one as well, because it establishes that the European Union will be shouldering its responsibility for the poorest countries during the next seven years and that it will therefore make appropriations to this end in the budget.

Cette directive est positive parce qu’elle établit des limites pour la concentration dans l’eau de certains polluants qui sont nocifs pour la santé et qu’elle précise les obligations des États membres en matière de pollution transfrontalière.
This Directive is positive, as it sets limits for the concentration in water of particular pollutants that are harmful to health, as well as clarifying further Member States’ obligations in terms of transboundary pollution.

Je lis cette déclaration de l'Association des femmes autochtones du Canada parce qu'elle établit très clairement que le gouvernement n'a pas, contrairement à ce qu'il affirme, réalisé de progrès dans le cadre d'un processus visant à ce que les droits enchâssés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soient respectés au Canada.
I read that statement by the Native Women's Association of Canada because it speaks clearly and pointedly to the fact that the government has not, as it claims, moved forward in a process that assures the rights enshrined in the UN Convention on the Rights of Indigenous Peoples are held domestically.

Autrement, toute loi adoptée en vertu du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 (« Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens »), par exemple, pourrait être contestée parce qu'elle établit une distinction fondée sur la race, et les lois sur les écoles confessionnelles pourraient être détachées de leur assise constitutionnelle et contestées parce qu'elles font une distinction fondée sur la religion.
Otherwise, for example, any legislation under s. 91(24) of the Constitution Act, 1867 (“Indians, and Lands reserved for the Indians”) would be vulnerable to attack as race-based inequality, and denominational school legislation could be pried loose from its constitutional base and attacked on the ground of religious discrimination.

- (SL) Dès son lancement, la Convention d’Århus a été accueillie comme l’une des réalisations démocratiques les plus ambitieuses dans le domaine de la protection de l’environnement humain, non seulement parce qu’elle établit un droit humain de la nouvelle génération, à savoir le droit de la population à un environnement sain et de haute qualité, mais aussi en raison du principe logique selon lequel faire participer les citoyens augmenterait le niveau de protection de l’environnement, d’abord via l’adoption de mesures, puis via la mise en œuvre de ces mesures.
– (SL) From its inception the Århus Convention was praised as one of the most ambitious achievements of democracy in the area of the protection of the human environment, not merely because it lays down a human right of the new generation, namely the right of people to a healthy and high-quality environment, but also because of the logical assumption that involving citizens would raise the level of environmental protection, firstly through the adoption of measures and then through the implementation of those measures.

Je pensais qu'il était important de faire la lecture de cette lettre et qu'elle soit au dossier public parce qu'elle établit quand même certains faits dont il faut tenir compte dans l'étude de ce projet de loi.
I thought that it was important to read this letter and that it be on the public record because it establishes certain facts that we need to take into account when examining this bill.

Troisièmement, parce qu’elle établit une dérogation inacceptable pour le ciment non ensaché.
Thirdly, because it establishes an unacceptable derogation for unbagged cement.

La disposition qui établit des limites de contamination admissible plus élevées crée une situation de facto que nous rejetons fondamentalement, tout d’abord parce qu’elle déplace la responsabilité vers le consommateur, qui n’est cependant pas à même de pouvoir évaluer les risques inhérents aux denrées alimentaires produites à partir de ou contenant des OGM et, ensuite, parce qu’elle ouvre la voie à une dépendance étouffante des agriculteurs vis-à-vis des sociétés multinationales de biotechnologie, majoritairement américaines, qui disposent du droit exclusif de produire et de vendre des semences génétiquement modifiées et les produits agrochimiques qui les accompagnent.
The arrangement setting upper permissible contamination limits creates a de facto situation with which we radically disagree, first because it shifts the responsibility to the consumer, who is not, however, in a position to evaluate the risks inherent in food produced from or containing GMOs and, secondly, because it paves the way for the suffocating dependence of farmers on the mainly American multinational biotechnology companies, which have sole rights to produce and sell genetically modified seed and the agrochemicals that accompany them.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Est-ce que cette décision n'est pas importante parce qu'elle établit un précédent, parce que dorénavant, les panels rendront leur décision en fonction des preuves et stipuleront qu'aucun pays ne peut interdire l'accès à des produits tant qu'ils n'auront pas prouvé scientifiquement que l'interdiction est justifiée?
Mr. Leon E. Benoit (Lakeland, Ref.): Is the precedent that is set the most important part of what this ruling means, that the panels really will rule based on evidence and say that in fact countries that are denying access have to show good scientific evidence that the product shouldn't be allowed in?