Traduction de «parce qu’elle viole » (Français → Anglais) :

B. considérant que son intention de s'accrocher au pouvoir a provoqué de graves divisions au sein de la société et de la classe politique; que, même au sein du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, une personnalité de premier plan, le deuxième vice-président du pays, Gervais Rufykiri, a instamment prié le président de "défendre les intérêts du peuple burundais avant [ses] intérêts personnels et de retirer [sa] candidature à l'élection présidentielle parce qu'elle viole la constitution" avant de chercher lui-même refuge en Belgique;
B. whereas this bid to cling to power provoked a serious division in society and in politics; whereas, even within the ruling CNDD-FDD party, a key member, the second vice-president of the country, Gervais Rufykiri, urged the president to ‘put the interests of the Burundian people before [his] personal interests and withdraw [his] presidential bid, because it violates the constitution’, and sought refuge in Belgium;

Dans le cadre de son deuxième moyen , la CJUE soutient ensuite que l’ordonnance attaquée a violé l’obligation de motivation parce qu’elle ne contient pas de réfutation spécifique de l’argumentation relative à la portée de l’arrêt Kendrion/Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771), que la CJUE avait développée devant le Tribunal.
Accordingly, the CJEU argues in its second ground of appeal that, in the contested order, there has been a failure to comply with the obligation to state reasons , since that order contains no specific rebuttal of the argument concerning the scope of the judgment in Kendrion v Commission (C-50/12 P, EU:C:2013:771) that the CJEU had raised before the General Court.

11. invite instamment l'Union européenne et les pays du Sahel à appliquer pleinement les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies: la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les zones de conflit; souligne que les actes de ce type, y compris le viol de jeunes filles par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union européenne doit les traiter comme des problèmes fondamentaux; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;
11. Urges the EU and the Sahel countries to implement fully the following UN Security Council resolutions: Resolution 1325 on women, peace and security, which calls for women’s participation in all aspects and at all levels of conflict resolution, Resolution 1820 on sexual violence in conflict and post-conflict situations, and the subsequent Resolutions 1888, 1889 and 1960, which build on the aforementioned resolutions; asks, therefore, for women’s participation in peace processes to be emphasised and guaranteed and for the need to include gender mainstreaming in conflict prevention, peace-keeping operations, humanitarian aid and post-conflict reconstruction to be recognised; deplores the extreme suffering inflicted on women, simply because they are women, in conflict zones; maintains that action of this kind, including the rape of girls by soldiers, forced prostitution, forced impregnation of women, sexual slavery, rape, sexual harassment and consensual abduction (by means of seduction) are crimes which must not be ignored; affirms that the EU must treat these as fundamental problems to be taken into account; emphasises that it is essential to ensure access to abortion for women and girls who have been raped in situations of armed conflict;

4. invite instamment l'Union européenne et les pays de la région du Sahel à appliquer pleinement les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d'encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d'intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l'aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu'elles sont des femmes, dans les pays en guerre; souligne que ces conséquences, à savoir le viol des fillettes par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l'esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l'Union doit les considérer comme des problèmes essentiels à prendre en compte; souligne qu'il est indispensable de garantir l'accès à l'avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;
4. Urges the EU and the Sahel countries to implement fully the following UN Security Council resolutions: Resolution 1325 on women, peace and security, which calls for women’s participation in all aspects and at all levels of conflict resolution, Resolution 1820 on sexual violence in conflict and post-conflict situations, and the subsequent Resolutions 1888, 1889 and 1960, which build on the aforementioned resolutions; asks, therefore, for women’s participation in peace processes to be emphasised and guaranteed and for the need to include gender mainstreaming in conflict prevention, peace-keeping operations, humanitarian aid and post-conflict reconstruction to be recognised; deplores the extreme suffering inflicted on women, simply because they are women, in conflict zones; maintains that action of this kind, including the rape of girls by soldiers, forced prostitution, forced impregnation of women, sexual slavery, rape, sexual harassment and consensual abduction (by means of seduction) are crimes which must not be ignored; affirms that the EU must treat these as fundamental problems to be taken into account; emphasises that it is essential to ensure access to abortion for women and girls who have been raped in situations of armed conflict;

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission a violé l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC parce qu'elle a ouvert cette enquête sur la base d'une plainte qui ne contenait pas d'élément de preuve de "l'existence, [du] degré et [de] l'effet de toute [/chaque] subvention alléguée", enfreignant ainsi l'obligation qui lui est faite par l'article 11, paragraphe 11.3, d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve.
The GOC claimed that the Commission is in breach of Article 11.2 of the SCM Agreement (ASCM) because it initiated this investigation on the basis of a complaint which did not contain any evidence of the "existence, degree and effect of any (/each) alleged subsidy" and therefore the Commission had violated its obligation under Article 11.3 to review the accuracy and the adequacy of the evidence.

Elle n’est pas mauvaise parce qu’elle viole le système européen de valeurs, mais parce qu’elle porte atteinte avec violence au droit de plusieurs centaines de milliers de citoyens européens libres d’utiliser leur langue maternelle, et restreint de manière inacceptable le libre exercice de ce droit.
It is not bad because it violates Europe’s system of values but because it violently interferes in the right of several hundred thousand free European citizens to use their mother tongue and restricts the free exercising of this right in an unacceptable manner.

Non seulement nous voterons pour un rapport qui condamne la Russie parce qu’elle viole les normes électorales internationales, parce qu’elle muselle la liberté d’expression, parce qu’elle emprisonne des opposants politiques et parce qu’elle intimide et harcèle les défenseurs des droits de l’homme, mais aussi nous pensons que ce discours est tout simplement un exemple de la manière dont la Russie prend l’ascendant sur nous, en profitant du manque de solidarité entre nous.
Not only will we vote to criticise Russia for breaching international election standards, for undermining freedom of expression, for the incarceration of political prisoners and for the intimidation and harassment of human rights defenders, but the speech simply demonstrates the very same point-scoring on Russia, which is itself an example of the lack of solidarity which holds us back.

Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.
Consequently, the General Court erred in finding that in the present case the institutions committed a violation of Article 3(7) of the Basic Regulation because they failed to separate and distinguish the alleged injurious effects of these factors.

AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA et Faci ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés parce qu'elles n'avaient pas été informées en temps utile de l'enquête menée à leur encontre.
AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA and Faci claimed that their rights of defence had been violated because they had not been informed of the investigation against them in good time.

La Commission prend note des remarques du tiers selon lesquelles les actions financées auraient violé les règles de concurrence applicables aux aides à la publicité des produits agricoles parce qu'elles auraient été payées à des entreprises particulières.
The Commission takes note of the comments from third parties, according to which the measures financed breached the applicable competition rules on advertising aid for agricultural products since it was paid to specific undertakings.